MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

ARRETE N° 27309/2014

Portant organisation et fonctionnement du "projet Centrale d’achat de matières premières traçables et durables".

LE MINISTRE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE,
• Vu la Constitution
• Vu la Loi n°95-004 du 21 juin 1995 relative à l’Artisanat
• Vu la Loi n°97-018 du 14 août 1997 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’Artisanat
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le Décret n°2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le Décret n°2014-304 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Artisanat, de la Culture et du
Patrimoine et l’organisation générale de son Ministère

Article premier. Le projet de centrale d’achat pour le secteur artisanal est lancé à Madagascar. Cette centrale d‘achat est placée sous tutelle du Ministère en charge de l’artisanat.

Article 2. Le siège administratif de la centrale d’achat demeure au Bureau de la Direction Générale de l’Artisanat rue Agosthino Neto 67ha sud Antananarivo.

Le siège commercial fera l’objet de délibération des membres du comité de pilotage et de coordination au démarrage effectif du projet.

Article 3. La centrale d’achat a pour rôle de collecter et de fournir toutes les informations concernant les producteurs de matières premières artisanaux aux artisans. Elle tient aussi le rôle de facilitateur sur les accès des artisans en matières premières par la commercialisation. Elle joue aussi le rôle de régulateur et d’encadreur de la production en amont. Ceci a pour but:

• d’approvisionner les artisans de matières premières de qualité et gérées de manière durable, afin d’avoir des produits finis meilleurs.

• de créer des emplois suivant toute la chaine de valeur

A cet effet elle peut livrer les matières premières disponibles à son stock ou prendre des commandes (offre et demande). Elle pilote des projets de plantation sur la région Est de Madagascar.

Article 4. La centrale d’achat est une structure qui regroupe pour sa bonne mise en œuvre, deux structures, par ordre hiérarchique :

• un Comité de pilotage: qui prend les décisions stratégiques et statue sur toutes les décisions financières à prendre

• un Comité de coordination: qui réalise les visions du comité de pilotage et s’assure du bon fonctionnement du projet

Article 5. Le Comité de pilotage est co-présidé par :

L’association ADE (Aide au Développement de l’Enfance à Madagascar), à travers son Président M. Alain Duménil.

Le Ministère en charge de l’Artisanat, de la Culture et du Patrimoine, en la personne de la Ministre, Mme Vaonalaroy RANDRIANARISOA

Le comité de coordination est composé de :

• un représentant du Ministère en charge de l’artisanat

• un représentant du CIANCESM

• un représentant de l’ONG Capacity builiding for Communities (C for C)

• un représentant de l’Association TSARAFIDY

• un représentant de l’Association MPIRAHALAHY MIANALA

Article 6. En tant que besoin, la centrale d’achat peut faire appel pour des sujets ponctuels et spécifiques à d’autres personnalités, personnes ressources et/ou professionnels identifiés (physiques ou moraux) et reconnus pour leur expérience et compétence.

Article 7. La structure opérationnelle sera composée des ressources humaines recrutées via la publication de différentes fiches de poste, auprès du public.

Article 8. Des commissions bénévoles par filière seront constituées. Ces commissions assureront la gestion des informations sur les besoins des artisans et des producteurs en amont.

Article 9. La centrale d’achat et ses commissions se réunissent à l’initiative du Ministère en charge de l’artisanat ou à la demande du tiers des membres ou à chaque fois que le comité de pilotage convoque une assemblée.

Article 10. La centrale d’achat ne pourra vendre ses produits qu’à des artisans ayant présenté leur carte d’affiliation à la chambre de recensement du ministère.

Article 11. Le prix de vente sera calculé en fonction du prix de revient et des frais y afférents. La marge bénéficiaire sera définie eu égard au prix du marché pour une meilleure accessibilité, et juste, pour pouvoir couvrir toutes les charges et prévoir les investissements futurs.

Article 12. Le responsable de la centrale présente bimensuellement l’état de stock et la situation financière auprès de la coordination.

Article 13. Toutes dispositions non prévues dans le présent Arrêté feront l’objet d’un règlement intérieur certifié par le comité de pilotage de la centrale d’achat.

Article 14. Les modifications du présent Arrêté se feront par voie d’Arrêté ministériel sur proposition des trois quart des membres du comité de pilotage et de la structure de coordination.

Article 15. Le statut définitif de la centrale d’achat sera opté une année après les premières opérations de vente et d’achats effectuées.

Article 16. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 septembre 2014

Le Ministre de l’Artisanat, de la Culture et des Patrimoines,
RANDRIANARISOA Vaonalaroy