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Arrêté n°27114/2018 du 31 Octobre 2018 Portant annulation du contrat de bail emphytéotique approuvé le 22 juin 1995 au profil de M. Norblin Pierre Jean Léon Marcel, pour un terrain d'une contenance de 7ha. 30 a. 40 ca formant actuellement la propriété dite «Domaine des Haras Masteva», titre n°7801-BA, sis à fokontany p/lle 14/22 Salazamay, Commune urbaine de Toamasina.

Discipline
Droit commercial
Date
31 Octobre 2018
Référence
27114/2018
Autorité
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
Journal Officiel
n° 3911 du 09/09/2019, p. 5413

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

Par arrêté n° 271 14 20 18-MATSF du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, en date du 31 octobre 2018. et annulé purement et simplement le contrat de bail approuvé sur un terrain d'une contenance de 7 ha. 39 a. 40 ca tonnant actuellement la propriété dite : «Domaine des Haras Masteva», titre n° 7 891-BA. sis à Fokontany parcelle 14/22 Salazamay. Commune urbaine de Toamasina.

Telle qu'elle est figurée au titre foncier correspondant.

La propriété en cause fait retour au domaine privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de Circonscription Domaniale et Fonciere de Toamasina procédera son inscription au titre foncier correspondant

Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2018

Le Ministere de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers
RAZANAMAHASOA Christine

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