MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 2707/2009

Portant ouverture d'une formation conduisant à la délivrance du Certificat de Familiarisation avec les navires-citernes et les navires pétroliers (à titre de régularisation)

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 Janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 Février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu le Décret n° 74-253 du 16 Août 1974 fixant le statut et l'organisation de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga ;
• Vu le Décret n° 2001-631 du 11 Juillet 2001 fixant l'organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les Décrets n° 2008-596 du 23 Juin 2008, n° 2008-766 du 25 Juillet 2008, n° 2009-001 du 04 Janvier 2009, n° 2009-154 du 09 Février 2009 et n° 2009162 du 19 Février 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-1137 du 01 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 5809/2001 du 16 Mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille;
• Vu l'Arrêté n° 9784/2001 du 27 Août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements;
• Vu l'Arrêté n° 9785/2001 du 27 Août 2001 portant agrément de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu'établissement de formation maritime complétés par les arrêtés n° 14727/2004 du 09 Août 2004; n° 5384/2005 du 20 Mai 2005; n° 10065/06 du 15 Juin 2006; n° 21458/2006 du
13 Décembre 2006; n° 21459/2006 du 13 Décembre 2006;
• Vu l'Arrêté n°9778/2001relatif à la délivrance des certificats nécessaires pour le service à bord des navires- citernes;
• Vu l'Arrêté n° 2706/2009 du 18 mars 2009 portant agrément de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu'établissement de formation maritime à dispenser les formations qui conduisent à la délivrance du Certificat de Familiarisation avec les navires-citernes et les navires pétroliers;

Article premier. Les formations qui conduisent à la délivrance du Certificat de Familiarisation avec les navires- citernes et les navires pétroliers ont été ouvertes par l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga le 29 septembre 2008.

Article 2. Le Directeur Général de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Directeur de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 mars 2009

Le Ministre des Transports,
Pierrot BOTOZAZA