MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

ARRETE N° 2707/2005 (extrait)

Par arrêté n° 2 707/2005 du Ministre des Travaux publics et des Transports, en date du 6 avril 2005, est approuvée, la convention type annexée au présent arrêté qui est applicable aux permissions d'outillage privé avec usage exclusivement privé dans les ports malagasy.

Conformément aux dispositions des articles 57 et 75 du décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports, dans tous les ports malagasy les contrats pour les permissions d'outillage privé avec usage exclusivement privé doivent être préparés sur la base de la convention type ci-annexée, en se conformant aux indications données dans ses notes de bas de page. Toute permission d'outillage privé avec usage exclusivement privé dont la convention apporte une dérogation substantielle par rapport aux dispositions de cette convention type doit être approuvée par arrêté du Ministre chargé des ports.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.