MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MINISTERE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ARRETE N° 2692
Portant renouvellement de l'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privé pour l'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage accordée à la Compagnie Malgache de manutention au port de Diégo-Suarez.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE 1'ECONOMIE NATIONALE,
• Vu la Constitution du 29 Avril 1959 ;
• Vu l'ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ;
• Vu 1'arrêté du 28 décembre 1928 modifié par arrêté du 12 janvier 1939 portant réglementation des installations et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de Madagascar ;
• Vu 1'arrêté du 3 mai 1946 autorisant la compagnie maritime de 1'Afrique orientale de Diégo-Suarez à exploiter un outillage privé avec obligation de service Public dans le port de Diégo-Suarez ;
• Vu 1'arrêté n° 248-TP/SM/CG du 20 août 1951 et n° 255-ETP/D3/GG du 27 octobre 1957 prorogeant la durée de 1'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privé pour 1'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage au port de Diégo-Suarez et les textes subséquents ;
• Vu 1'arrêté n° 579 du 17 mars 1961 portant transfert à la nouvelle compagnie maritime de Diégo-Suarez de l'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privé pour l'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage accordée à la compagnie maritime de 1'Afrique orientale du port de Diégo-Suarez ;
• Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privé pour l'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage au port de Diégo-Suarez présentée par la Compagnie Malgache de manutention, agence de Diégo-Suarez ;
• Vu 1'avis favorable exprimé par la commission consultative du port de Diégo-Suarez le 20 mai 1962 ;
• Vu 1'avis des services intéréssés,
Article premier. La nouvelle Compagnie maritime de Diégo-Suarez change de raison sociale et prend pour compter du 20 août 1961, la dénomination "Compagnie malgache de manutention".
Article 2. L'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privée pour 1'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage accordée à la Compagnie maritime de l'Afrique orientale au port de Diégo-Suarez par arrêté du 3 mai 1946 et des textes subséquents est transférée à la Compagnie malgache de manutention dont le siège est à Diégo-Suarez.
Article 3. La Compagnie malgache de manutention se substitue intégralement à la nouvelle Compagnie maritime de Diégo-Suarez pour ce qui est relatif à l'application du cahier des charges et des taxes maxima fixés par 1'arrêté de base du 3 mai 1946 et des textes qui 1'ont modifié.
Article 4. Est approuvé le renouvellement de 1'autorisation d'installation et d'utilisation d'outillage privé pour 1'exploitation d'un matériel d'acconage et de levage accordé à la Compagnie malgache de manutention, agence de Diégo-Suarez pour une durée de trente mois à compter du 20 août 1961.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Tananarive, le 28 novembre 1962.
Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications,
Eugène LECHAT.
Le Ministre d'Etat chargé de l'économie nationale,
Jacques RABEMANANJARA.