MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE, CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

ARRETE N° 26833/2017

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à l’exploitation du périmètre minier de Toliara Sands situé dans les Communes de Tsianisiha, Ankilimalinike, Maromiandra, Belalanda et Toliara I.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE, CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu la Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
• Vu la Loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant l’Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 62023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n°99- 022 du 19 août 1999 portant Code Minier ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n° 2015-460 du 11 mai 2016, le Décret n° 2016-1147 du 22 août 2016, et le Décret n° 2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-135 du 17 février 2015 portant attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exploitation du périmètre minier de Toliara Sands situé dans les Communes de Tsianisiha, Ankilimalinike, Maromiandra, Belalanda et Toliara I Région Atsimo Andrefana conformément au plan de repérage joint au présent arrêté.

Article 2. Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.

Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière, ainsi que tous types d’aménagements, sont interdits dans les zones concernées.

Article 3. A titre individuel ou de représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaitre aux Communes concernées et/ou au Service Régional des Mines Atsimo Andrefana et/ou à la Direction Générale des Mines auprès du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Mines et du Pétrole, toutes objections, doléances et suggestions. Les Communes concernées, le District et la Région sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.

Article 4. Le Chef de Région Atsimo Andrefana, les Chefs de District concernés, les Chefs du Service Régional des Mines, du Service des Domaines et du Service Régional Topographique de la Région Atsimo Andrefana ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Article 5. En raison de l'urgence, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d'affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 24 octobre 2017

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah