Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°26774/2019 du 25 Novembre 2019 Modifiant et complétant certaines dispositionsde l'Arrêté n° 24327/2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Arrêté n°23197/2015 portant création d'un Comitéde Suivi des Recettes non Fiscales (CSRNF)

Discipline
Finances
Date
25 Novembre 2019
Référence
26774/2019
Journal Officiel
n° 3961 du 06/07/2020, p. 3751

Signaler un problème