MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 26479/2015
Portant création et organisation d'une Commission de Référence pour les formations d'Ingénieur.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la Loi n°95-024 du 06 septembre 1995 portant organisation de la profession d'Ingénieur et création de l'Ordre des Ingénieurs Malagasy ;
• Vu l'Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°96-1023 du 08 octobre 1996 fixant le Code de Déontologie de l'Ingénieur Malagasy ;
• Vu le décret n°96-1024 du 08 octobre 1996 fixant le nombre, les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des Membres du Conseil National de l'Ordre des Ingénieurs Malagasy;
• Vu le décret n° 2010-128 du 11 mars 2010 modifiant certaines dispositions du décret n°2001-172 du 28 février 2001, portant refonte du décret n°92-688 du 13 juillet 1992 portant création et organisation générale des Instituts Supérieurs de Technologie;
• Vu le décret n°2002-565 du 04 juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur, modifié par le décret n°2010-129 du 12 mars 2010 ;
• Vu le décret n°2008-179 du 15 février 2008 modifié par le décret n°2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du système de l'Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système "Licence, Master, Doctorat" (LMD) ;
Article premier. Il est créé une "Commission de Référence pour les Formations d'Ingénieur" désignée sous le sigle CRFI, afin d'assurer la mise en adéquation des formations d'ingénieur avec les besoins socioéconomiques du pays. Cette Commission siège au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur.
Article 2. La CRFI a pour mission d'harmoniser les formations d'ingénieur au sein des Etablissements d'Enseignement Supérieur Publics et Privés. A ce titre, elle est chargée notamment de :
• étudier les dossiers d'ouverture d'une formation d'ingénieur pour donner un avis motivé,
• valider les curricula proposés,
• étudier toute autre question relative à la scienticité qui lui est soumise pour examen et avis.
Article 3. La CRFI est composée de :
- Président : Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur ou son représentant,
- Vice-Président : Le Président de l'Ordre des Ingénieurs Malagasy ou son représentant,
- Membres :
- Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur ou son représentant,
- Le Directeur chargé de l'Enseignement Supérieur Public et Privé,
- Le Directeur chargé de l'Accréditation et de l'Assurance Qualité,
- Le Directeur chargé de l'Appui et de la Réforme de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, o 02 Représentants de l'Ordre des Ingénieurs Malagasy, o 02 Représentants des Etablissements de formation d'Ingénieur, o 01 rapporteur désigné par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, ayant voix consultative.
Article 4. Les membres de la CRFI sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, sur proposition de l'Ordre des Ingénieurs, pour une durée de deux ans renouvelables. La CRFI peut faire appel à toute personne, au nombre de trois (3) au maximum, et dont elle juge la consultation utile.
Article 5. La CRFI se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Elle peut en outre se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur l'initiative de son Président.
Article 6. Pour chaque session de la CRFI, les membres ainsi que le rapporteur perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article 7. Les établissements d'enseignement supérieur souhaitant ouvrir une formation d'Ingénieur doivent soumettre leur dossier à la CRFI.
La CRFI est chargée de donner un "avis motivé" pour ouverture de la formation qui accompagnera le dossier à soumettre au Conseil National d'Habilitation.
Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 août 2015
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique