MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 26335 /2018-MSANP
Autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Centre Médical TSARAMANDROSO », sise à la Villa Parfum, Lot 01 Cité Tsaramandroso, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région Boeny
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 7 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’arrêté n° 37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu la demande formulée par Docteur RAVOLAFIDY Louise Eystonia en date 07 juin 2018 ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 Septembre 2018 suivant Procès-verbal n° 146 -MSANP/SG/DDS/SMLDP du 26 Septembre2018,
Article premier.- Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Centre Médical TSARAMANDROSO », sise à la Villa Parfum, Lot 01 Cité Tsaramandroso, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région Boeny.
Article 2.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Maroantsetra le Centre Médical est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultations générales, Soins, Planning Familial, Consultations Pré-natales (CPN), Consultations Post-natales (CPoN), IEC (Information Education Communication), Vaccination, Petite Chirurgie, Accouchement, Urgence.
Article 3.- Ledit Centre est tenu de signer avec le Chef de Service de District de la Santé Publique de Mahajanga I, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Centre sont payantes et conformes à la tarification déposée au Ministère en charge de la Santé.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Centre n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Centre, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 octobre 2018
Le Ministre de la Santé Publique
Pr RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora