MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETEN° 26281 / 2016 portant Admission en Non-Valeur des créances non fiscales de l’Etatdans le cadre des reprêts au nom des sociétés SEBAK et MAGRAMA
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°96-027 du 02 décembre 1996 relative au privilège du Trésor en matière de recouvrement des Créances Non Fiscales ;
- Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n° 70-086 du 28 janvier 1970 portant règlement sur les poursuites pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, et fixant le tarif des poursuites et des salaires à payer aux porteurs de contraintes ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n°30028/2014-MFB du 03 octobre 2014 fixant la description des attributions et l’organisation des services rattachés au département du Ministère des Finances et du Budget ;
• Vu la Lettre n°479-2016-MFB/SG/DGT/DOF/SPFE-ZH du 09 novembre 2016 portant confirmation de la cessation d’activité des sociétés SEBAK et MAGRAMA.
ARRETE:
ARTICLE PREMIER:
Sont admises en non-valeur lescréances non fiscales de l’Etat, jugées irrécouvrables, envers les sociétés SEBAK et MAGRAMA, d’un montanttotal d’Ariary1 409 188 878,56 (Unmilliard quatre cent neuf millions cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-dix-huit ariarycinquante-six) dont les détails figurent en annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 2 :
L’admission en non-valeur des créances non fiscales de l’Etat a pour effet d’apurer les écritures des comptables publics chargés du recouvrement de ces créances du montant des ordres de recettes émis à l’encontre des sociétés SEBAK et MAGRAMA et ne fait pas obstacle à leur recouvrement ultérieur.
ARTICLE 3 :
La Direction Générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Antananarivo, le 06 Décembre
2016
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
François M. M. Gervais RAKOTOARIMANANA