MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETEN°_26280 /2016 portant Annulation des créances non fiscales de l’Etat dans le cadre des reprêts au nom des sociétés SEBAK et MAGRAMA
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°96-027 du 02 décembre 1996 relative au privilège du Trésor en matière de recouvrement des Créances Non Fiscales ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n° 70-086 du 28 janvier 1970 portant règlement sur les poursuites pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, et fixant le tarif des poursuites et des salaires à payer aux porteurs de contraintes ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret N° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret N° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n°30028/2014-MFB du 03 octobre 2014 fixant la description des attributions et l’organisation des services rattachés au département du Ministère des Finances et du Budget ;
• Vu la Lettre n°479-2016-MFB/SG/DGT/DOF/SPFE-ZH du 09 novembre 2016 portant confirmation de la cessation d’activité des sociétés SEBAK et MAGRAMA.
ARRETE:
ARTICLE PREMIER:
Sont annulées les créances non fiscales de l’Etat relatives au capital des emprunts non encore amortis,jugées irrécouvrables envers les sociétés SEBAK et MAGRAMA, d’un montant total d’Ariary2 752 744 960,97 (Deux milliards sept cent cinquante-deux millions sept cent quarante- quatre mille neuf cent soixante ariary quatre-vingt-dix-sept) dont les détails figurent en annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 2 :
La Direction Générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Antananarivo, le 06 Décembre
2016
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
François M. M. Gervais RAKOTOARIMANANA