MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 2628/2002
Modifiant les tarifs de pilotage et de lamanage dans les ports de commerce autres que Toamasina
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du code maritime,
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce,
• Vu le décret n°92-105 du 29 janvier 1992 fixant les assiettes des droits et redevances perçus dans les ports de commerce autres que Toamasina,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002, n°2002-496 du 02 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-415 du 05 juin 2002 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-466 du 24 juin 2002 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu l'arrêté ministériel n°255/93 du 26 janvier 1993 portant fonctionnement du pilotage dans les ports de Commerce autre que Toamasina,
• Vu l'arrêté ministériel n°256/93 du 26 janvier 1993 portant fonctionnement du lamanage dans les ports de Commerce autres que Toamasina,
• Vu l'arrêté interministériel n°317/95 du 26 janvier 1995 modifiant les tarifs de pilotage et de lamanage dans les ports de Commerce autre que Toamasina,
• Vu l'arrêté interministériel n° 731/98 du 02 Février 1998 modifiant les tarifs des droits et redevances perçus dans les ports de commerce autre que Toamasina,
Article premier. Les tarifs maxima de pilotage et de lamanage dans les ports de commerce malgaches autre que Toamasina sont fixés comme il est prévu à l'annexe du présent arrêté.
Article 2. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la date de son approbation.
Article 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté interministériel n°317/95 du 26 janvier 1995 et celles des articles 17 à 30 de l'arrêté interministériel n°731/98 du 02 février 1998 sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 août 2002
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAKOTOVAZAHA Olivier
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RALISON Alphonse,