Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°26215/2014 du 19 Août 2014 Portant ouverture et organisation d'un concours d'entrée dans le notariat (session des 18,19, 20 et 21 novembre 2014).

Discipline
Procédure civile
Date
19 Août 2014
Référence
26215/2014
Journal Officiel
n° 3583 du 03/11/2014, p. 4135
Notes du CNLEGIS
. Voir annexes au même J.O, page 4138 à 4140

Signaler un problème