Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°26161/2019 du 19 Novembre 2019 ordonnant la démolition d'une construction illicite sur la propriété dite «TSARARIVOTRA IV» TN°187-B, sise à Andoharanofotsy, inscrite au nom de Dame RANDRIANARYJ. Charlotte.

Discipline
Urbanisme
Date
19 Novembre 2019
Référence
26161/2019
Journal Officiel
n° 3961 du 20200706, p. 3784

Signaler un problème