MINISTERE DES FINANCES
ARRETE N° 2611
Portant le fonctionnement de l'agence comptable de la fondation nationale de 1'enseignement supérieur.
LE MINISTRE DES FINANCES,
• Vu la Constitution de la République Malgache,
• Vu I'ordonnance n° 60-168 du 30 octobre 1960 portant création de catégories d'établissements publics ;
• Vu le décret n° 60-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable des établissements publics à caractère administratif ;
• Vu 1'ordonnance n° 60-052 du 27 janvier 1960 et le décret n° 61-390 du 14 juillet 1961 créant et organisant la fondation nationale de 1'enseignement supérieur ;
• Vu le décret n° 61-393 du 14 juillet 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables à la fondation nationale et aux établissements qui la composent ;
• Vu le décret n° 62-028 du 17 janvier 1962 portant création d'un poste spécial d'agent comptable auprès des établissements de la fondation nationale,
Article premier. Le trésorier général est autorisé à se dessaisir au profit de l'agent comptable de la Fondation nationale de 1'enseignement supérieur des recettes et des dépenses budgétaires antérieurement comprises dans sa gestion et concernant les différents établissements et budgets suivants :
Ecole nationale d'administration ;
Centre des %u0153uvres universitaires ;
Université de Madagascar ;
Faculté de droit et des sciences économiques ;
Faculté des sciences et des techniques ;
Ecole nationale des lettres et des sciences humaines.
Article 2. Le trésorier général remettra au comptable entrant, une situation comptable à la date de sa prise de service accompagnée d'états de restes à recouvrer et de restes à payer les oppositions qui lui auront été notifiées concernant les paiements à effectuer au titre des divers budgets visés à 1'article 1er ainsi que tous les documents les concernant.
Des comptes de gestion spéciaux retraçant les opérations de ces budgets du 1er janvier 1962 à la date de la passation de service seront établis par les soins du trésorier général qui en rendra compte dans le cadre de sa gestion.
Article 3. M. Rakotonirina, chef du service de tutelle et de contrôle à la direction générale des finances est désigné pour assister aux opérations de passation de service entre le trésorier général et l'agent comptable de la Fondation Nationale.
Tananarive, le 20 novembre 1962
Pour le Ministre des finances:
Le Secrétaire d'Etat au budget,
Victor MIADANA