MINISTERE DE L’INTERIEURET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE n°25846/2020
Instituant une Délégation Spéciale au sein de la Commune Rurale de Mandritsara District de Betafo, Préfecture d’Antsirabe
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014 - 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n° 2014 - 020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le jugement n°37/VS du 18 septembre 2020 du Tribunal Administratif d’Antananarivo constatant la vacance de siège du Maire de la Commune Rurale de Mandritsara ;
- Sur proposition du Chef de District,
ARRETE :
Article premier.- Il est institué, conformément à l’article 130 de la loi n° 2014 - 020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, une Délégation Spéciale composée de trois membres chargées d’exercer provisoirement les fonctions dévolues au Maire et aux membres du bureau exécutif au sein de la Commune Rurale de Mandritsara, District de Betafo, Région Vakinankaratra.
Article 2.- Sont désignés membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Mandritsara les personnes citées ci- après :
• Président : Sieur RAZAFINDRAKOTO Jean Baptiste
• Premier Vice-président : Sieur RANAIVOMANANA Edmond
• Deuxième Vice-président : Sieur ANDRIANIAINA Barijaona
Article 3.- Le Préfet d’Antsirabe et le Chef de District de Betafo sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa publication.
Antananarivo, le 05 novembre 2020
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo