MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
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Arrêté n°25748/2021
portant nomination de l’Ordonnateur des dépenses au titre de l’exercice 2021 d’un compte de consignation n°46211 paiement des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du projet de relocalisation du dépôt d’hydrocarbure d’Ankorondrano vers le Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale Bongatsara.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
Vu la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
Vu la loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut de comptables publics;
Vu le décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
Vu le décret n°2005-003 du 4 janvier 2005portant règlement général sur la comptabilité publique de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
Vu le décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006, modifié par le décret n°2007-863 du 4 octobre 2007 ;
Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020-286 du 4 mars 2020 déclarant d’utilité publique les travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans le Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga, et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ou immeubles touchés par ces travaux ; ainsi que le décret rectificatif n°2021-459 du 21 avril 2021 de ce décret déclarant d’utilité publique de ce travaux. Vu le décret n°2021-689 du 30 juin 2021 modifiant et complétant le décret n°63-030 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
Vu le décret n°2021-852 du 10 septembre 2021fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu la circulaire n°014-MEF/SG/DGFAG du 31 août 2021 relative à l’exécution au titre de l’exercice 2021 du Budget Général, des Budgets Annexes et des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor ;
Vu le procès-verbal de la commission administrative d’évaluation et les états des sommes y annexés fixant les montants des indemnités d’expropriation ;
Vu la décision n°13 MEF/SG/DGT/DCP/SRCF du 2 novembre 2020 portant ouverture d’un compte de consignation au Trésor en vue du versement des sommes destinées pour le paiement des indemnités d’expropriation relative au projet de relocalisation du dépôt d’hydrocarbure d’Ankorondrano vers le fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale Bongatsara ;
Vu les ordonnances d’expropriation n°8883 du 5 novembre 2020 et n°8743 du 10 août 2020,
A R R E T E :
Article premier.- En application de l’article 04 de la décision n°13 MEF/SG/DGT/DCP/SRCF du 2 novembre 2020 portant ouverture d’un compte de consignation au Trésor en vue du versement des sommes destinées pour le paiement des indemnités d’expropriation relative au projet de relocalisation du dépôt d’hydrocarbure d’Ankorondrano vers le fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale Bongatsara ainsi que les textes susvisés, est nommé ordonnateur du compte de consignation n°46211 « Consignation administrative » dans les écritures de la Recette Générale d’Antananarivo (RGA) au nom du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers.
Madame RAOELIARIMANANA Anjarimampionona Fanevasoa Tahiry, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière IM 333.929, en qualité d’Ordonnateur Secondaire titulaire
Article 2.- La libération totale ou partielle des fonds consignés au titre de paiement des indemnisations d’expropriation sur le compte de consignation est subordonné à l’établissement d’une demande de paiement par l’ordonnateur nommé auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers.
Article 3.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment l’arrêté n°0441/2021 du 05 janvier 2021.
Article 4.-Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 octobre 2021
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Par délégation
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers
Hajo ANDRIANAINARIVELO