MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°25642/2016-M2PATE
Portant désaffectation d’un terrain de 09A 70Ca,29Dm2 Commune urbaine de la propriété dite « ALIBAY » TN° 2043-CJ, sise à Toliara centre, de Toliara, District de Toliara I, Région Sud Ouest.
LE MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT :
• Vu la constitution;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu lé Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement; • Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-294 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le Décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droits Publics;
• Vu les demandes d’acquisition de ce terrain dépendant de la propriété dite « ALIBAY » TN° 2043- CJ, sise à Toliara centre, Commune urbaine de Toliara I, Région Sud Ouest, formulées par Madame RASENDRASOA Hanitra, RASOANAMBININA Violette, RAZAFIMALALA Bernardine;
• Attendu que la propriété en cause étant disponible;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
ARRETE:
Article Premier.- est désaffectée le terrain d’une superficie de 09A 70Ca,29Dm2 de la propriété dite « ALIBAY » TN° 2043-CJ, qui était affectée au Service Provincial Topographique de Toliara.
Article 2.- Le terrain ainsi désaffecté et selon le plan y annexé fait retour au Domaine Privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toliara procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4.- Dès réception de l’Ampliation de cet Arrêté, le Conservateur de Toliara, procédera à l’inscription de cette désaffectation dans le Livre Foncier et le Titre Foncier correspondant.
Article 5.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 novembre 2016
Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement Territoire et de l’Equipement
RAKOTOVAO Rivo