MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 25627/2019
Portant affectation au profit du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel pour les besoins duCEG Ampefy de la propriété dite « CEG AMPEFY » TN°2745-N d’une contenance approximative de SOIXANTE QUATORZE ARES SIX CENTIARES (74A 06Ca) sise à Avarabohitra, Fokontany d’Ampefindradama, commune Rurale d’Ampefy, District de Soavinandriana, Région ITASY.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public,
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 susmentionnée,
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 susmentionnée,
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n°2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la demande d’affectation du Ministère de l’Education Nationale en date du 04 septembre 2013,
- Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 17 octobre 2013 d’où il ressort que le terrain comporte des mises en valeur du demandeur,
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « CEG AMPEFY » TN°2745-N et plan y annexé,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier.- est affecté au profit du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel pour les besoins du CEG Ampefy de la propriété dite « CEG AMPEFY » TN°2745-N d’une contenance approximative de SOIXANTE QUATORZE ARES SIX CENTIARES (74A 06Ca) sise à Avarabohitra, Fokontany d’Ampefindradama, commune Rurale d’Ampefy, District de Soavinandriana, Région ITASY.
Telle que ladite propriété est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2.- Le terrain en cause est destiné à l’implantation des écoles, des bureaux et des bâtiments administratifs pour les besoins du CEG Ampefy.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3.- Conformément aux disposition de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, le terrain fait retour à l’Etat par un Arrêté pris par Ministère en charge des Domaines.
Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Miarinarivo procédera à son inscription sur le livre foncier correspondant.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 novembre 2019
Le Ministre de L’Aménagement du Territoire, de l'habitat et des Travaux Publics
HAJO ANDRIANAINARIVELO