MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 25599 /2017/MEETFP
Portant application du référentiel au métier de « Facilitateur de Communication en Langue des Signes (FCLS) » dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 95-039 du 02 Février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle ;
- Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu le décret n°2011-428 du 02 Aout 2011 portant Structure Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
- Vu le décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP » ;
- Vu le décret n°2015-267 du 03 Mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 Juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 Août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
ARRETE :
Article premier : Le Référentiel au métier de « Facilitateur de Communication en Langue des Signes » est à appliquer dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle au moment de la publication du présent Arrêté.
Article 2 : La Formation Professionnelle Qualifiante est le type de formation correspondant.
Article 3 : La formation est sanctionnée par un Certificat de Fin de Formation (CFF).
Article 4 : Tous les Directeurs en charge de l’enseignement technique et de la formation professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 Octobre 2017
Le Ministre de l'Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia