MINISTÈRE AUPRÈS DE LA PRÉSIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRÉSIDENTIELSDE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ÉQUIPEMENT
ARRETE N° 25513/2017
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des divers parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de constructions d’une route en pavé situés à Ambatobe/Masinandriana, Commune Ankadikely Ilafy, District Avaradrano, Région Analamanga.
LE MINISTRE CHARGE DES PROJETS PRÉSIDENTIELS, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ÉQUIPEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance N° 60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’urbanisme et son modificatif ;
• Vu l’ordonnance N° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu la loi N° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi N° 200-013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Public ;
• Vu la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi N° 2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire;
• Vu la loi N° 2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’ordonnance N° 63-030 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’État ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret N°92-023 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, modifiée par le décret N° 64-399 du 24 mai 1964 ;
• Vu le décret N° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret N° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le décret N° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets N° 2016-460 du
11 mai 2016, N° 2017-148 du 2 mars 2017, N° 2017-262 du 20 avril 2017 et N° 2017-590 du 17 juillet 2017 et N° 2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement ainsi que l’organisation générale de son Ministre ;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement
ARRETE :
Article premier. Afin d’intégrer la population dans le tissu urbain suivant la disposition de l’article 20de la loi N° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et l’habitat qui dispose l’ouverture d’une servitude de passage dans l’intérêt public , sur proposition de la Commune d’Ankadikely Ilafy et de la majorité des riverains propriétaires des parcelles avoisinantes,est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de constructions d’une route en pavé situés à Ambatobe/Masinandriana, Commune Ankadikely Ilafy, District Avaradrano, Région Analamanga conformément au plan d’ensemble provisoire joint au présent arrêté.
Article 2. Le Chef de Région Analamanga, Le Maire de la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy, le Chef de District d’Antananarivo Avaradrano, les Chefs de Services Régional des Domaines, Service Régional Topographique et Service Régional de l’Aménagement du Territoire de la Région Analamanga, la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Atsimondrano-Avaradrano le Chef de Fokontany intéressé sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publiée au journal officiel de la République de Madagascar
Antananarivo, le 12 octobre 2017
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA