MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 25512 / 2017

Portant complément d’une disposition de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008, de l’arrêté n°14 930/2014 du 11 avril 2014 relative l’institution de centre de stage pour les élèves-magistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004007 du 26 juillet 2004, portant dispositions générales sur les Finances Publiques ;
• Vu la Loi n° 2016032 du 28 décembre 2016, portant Loi des Finances pour 2017 ;
• Vu le Décret n° 2016250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017148 du 02 mars 2017, n°2017262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016352 du 04 mai 2016, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 20161574 du 30 décembre 2016, portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2016-032 du 28 décembre 2016, portant Loi des Finances pour 2017 ;
• Vu le Décret n° 2014062 du 28 janvier 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007, portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu l’Arrêté n° 28 754 /2016MFB du 30 décembre 2016, portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’exécution de la gestion 2017 du budget de l’Etat pour 2017 ;
• Vu l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008, portant institution de centres de stage pour les élèvesmagistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers.
• Vu l’arrêté n°14 930/2014 du 11 avril 2014 portant complément d’une disposition de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008 relative à l’institution de centre de stage pour les élèvesmagistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers
• Vu le circulaire n° 04MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM du 30 décembre 2016, relative à l’exécution au titre de l’exercice 2017 du Budget Général, des Budgets annexes 2017 et des opérations des comptes particuliers du Trésor 2017 ;
• Vu le règlement intérieur de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
ARRETE

Article 1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008 et l’arrêté n°14930/2014 du 11 avril 2014, instituant les centres de stage des élèves- magistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers dans les juridictions suivant :

1. Tribunal de Première Instance de NOSY-BE

2. Tribunal de Première Instance de MORONDAVA

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 12 octobre 2018

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine