MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
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ARRETE N° 25433/2023-MTP
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des diverses parcelles de terrains ou parties de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la Route Nationale RN9 reliant Manja et Dabara traversant la Région Menabe.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences et les modalités d'organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifié et complété par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2015 portant Orientation et Aménagement du Territoire ;
Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2015 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat ;
Vu la loi n°2022-013 du 1 er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
Vu l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation ;
Vu l'ordonnance n°60-166 du 03 octobre 1960 constituant le long des routes nationales une réserve d'emprise ;
Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités
Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu l'ordonnance n°2019-001 du mai 2019 sur le patrimoine routier ;
Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 réglementant d'application de l'ordonnance n° 60-
146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation ;
Vu le décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 portant application de la Loi n°2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Public ;
Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par les décrets n°2022-400 du 16 mars 2022, n°2022-1468 du18 octobre 2022 et n°2023-165 du 20 février 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-0854 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2022-1250 31 août 2022 déterminant les modalités d'application de la loi n°2022013 D du 1 er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Sur proposition du Directeur Général des Travaux Publics,
ARRETE :
Article premier. — En application des dispositions des textes cités ci-dessus il est décidé l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des diverses parcelles de terrains et/ou parties des parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la route nationale RN9 reliant Manja et Dabara traversant la Région de Menabe.
Article 2. — En application des dispositions de la loi n° 2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat, une période de sauvegarde est ouverte durant l'enquête publique en attendant les résultats d'enquête.
Article 3 : — A titre individuel ou collectif, représentant une commune ou une société ou une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de début de l'enquête à faire connaître auprès des communes concernées et/ou au District de Manja et/ou au District de Mahabo des Travaux Publics et/ou à la Direction Régionale des Travaux Publics de Menabe et/ou à la Direction Générale des Travaux Publics du Ministère des Travaux Publics sise à Anosy Antananarivo, toutes objections, doléances concernant ce projet.
Article 4 : — Le Gouverneur de la Région de Menabe, les Chefs de District de Manja et de Mahabo, les Directeurs Régionaux des Travaux Publics, les Chefs des Services Régionaux de l'Aménagement du Territoire, des Domaines et de la Topographie auprès des Régions concernées ainsi que les Maires des Communes et les Fokontany concernés sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté.
Article 5. - Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 05 septembre 2023