MINISTERE DU COMMERCE MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2543/2013
Portant constitution d’une Commission paritaire canne à sucre et nomination des membres.
LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu <?xml:namespace prefix = st1 />la Constitution;
• Vu le Décret n°2008-403 du 31 mars 2008, portant création et organisation du Centre Malgache de la Canne et du Sucre;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les Décrets n°2008-596 du 23 juin 2008, n°2008-766 du 25 juillet 2008 et n°2009-001 du 04 janvier 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-175 du 15 février 2008 fixant les attributions du Ministre de l’ Economie, du Commerce et de l’Industrieainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2007-959 du 05 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’ Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETENT :
Article premier. En application du Décret n°2008-403 du 31 Mars 2008, notamment en son article huit, il est créé une Commission paritaire canne à sucre au sein du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
Article 2. Cette Commission est chargée de :
• élaborer les accords interprofessionnels relatifs à la préparation et à l’organisation de chaque campagne de production;
• effectuer les modalités des calculs et la détermination des prix de référence de la canne à sucre à payer aux planteurs;
• déterminer les modes de règlement de la canne;
• proposer au Conseil d’Administration les objectifs de production de chaque campagne
Article 3.La Commission est composée de :
• un Représentant du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie;
• un Représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
• deux Représentants des planteurs;
• deux Représentants des usiniers;
• trois Représentants, es-qualité, du Centre Malgache de la Canne et du Sucre;
Article 4. Sont nommés membres de la Commission paritaire :
• M. RATIASON Simon, Représentant du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie;
• Mme RAHARISON Georgette, Représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
• M. EDMOND George, Président de la Fédération des groupements des planteurs de la région Nord;
• M. BOTOALINA Gilbert, Président du planteur de la région Est;
• M. BELAZA Arsène, Représentant de la SIRAMA;
• M. CUI LUN, Représentant de la SUCOMA;
• Le Chef du Service Agro- Industrie Cannière du Centre Malgache de la Canne et du Sucre;
• Le Chef du Service Informations, Etudes et Promotion du Centre Malgache de la Canne et du Sucre;
• Le Chef du Service Appui aux Planteurs Indépendants du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelables.
Article 5. La Commission paritaire se réunit deux fois par an, avant chaque session ordinaire du Conseil d’ Administration du CMCS.
Article 6. Les travaux de la Commission sont soumis au conseil d’Administration pour délibération avant application.
Article 7. Les membres de la Commission peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances de la Commission. Une délibération prise en Conseil d’Administration du CMCS fixe les modalités de règlement de ces frais.
Article 8. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté Interministériel sont et demeurent abrogées.
Article 9. Le présent Arrêté Interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 11 février 2013
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland