MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETEN°25404/2019
Portant résiliation du contrat BOT relatif à la concession de la gestion et de l’exploitationdes services de sûreté et de sécurité aux huit (8) aéroports internationaux de Madagascar
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
• Vu la loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la loi n°2015-006 du 12 février 2015, portant Code malagasy de l’aviation civile ;
• Vu le décret n°99-821 du 20 octobre 1999, modifié et complété par les décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011, fixant les Statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le décret n° 2008-187 du 15 février 2008, modifié et complété par le décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le décret n°2013-027 du 15 janvier 2013 modifié et complété par les décrets n°2015-1648 du 15 décembre 2015 et n°2016-1092 du 02 août 2016 portant règlementation des aérodromes ;
• Vu le décret n°2013-328 du 08 mai 2013 portant approbation du Programme National de Sureté de l’Aviation Civile ;
• Vu le décret n°2019-066 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par le décret n°2019-1857 du 20 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETE :
Article premier
Est résilié le contrat BOT relatif à la concession de la gestion et de l’exploitation des services de sûreté et de sécurité aux huit (8) aéroports internationaux de Madagascar signé entre le Ministère des Transports (Autorité concédante), Aviation Civile de Madagascar (Autorité contractante) et la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (concessionnaire).
Article 2
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 07 novembre 2019
Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Metéorologie,
Joël RANDRIAMANDRANTO