MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°_25343_/2016-M2PATE
Portant affectation au Ministère Auprès de la Présidence en Charge de l’Agriculture et de l’Elevage d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 40 HA, constituée par une partie des propriétés dites « QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE » Titre n°5638-BK, « DOMAINE DE LA RETRAITE » Titre n°187-BK, « TSIKANDA BEKALO » Titre n°5744-BK, sise à la Commune Urbaine et District d’Antsiranana, Région DIANA.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEL’EQUIPEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application ;
- Vu le Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le dossier de demande d’affectation formulée par le Ministère de l’élevage du 01Juillet 2011 ;
- Vu le certificat de la situation Juridique des propriétés dites « QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE » Titre n°5638-BK, « DOMAINE DE LA RETRAITE » Titre n°187-BK, « TSIKANDA BEKALO » Titre n°5744-BK ;
- Vu le procès-verbal relatif à la réunion de travail sur la résolution du problème de terrain ex-CFTEL du 07 Aout 2015 ;
Compte tenu du projet envisagé sur le terrain ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
ARRETE
Article premier :
Est affecté au Ministère Auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’élevage, une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 40 HA, constituée par une partie des propriétés dites « QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE » Titre n°5638-BK, « DOMAINE DE LA RETRAITE » Titre n°187-BK, « TSIKANDA BEKALO » Titre n°5744-BK, sise à la Commune Urbaine et District d’Antsiranana, Région DIANA.
Telle qu’elle est figurée et délimitée sur le plan.
Article 2 :
La parcelle de terrain en cause est destinée à la mise en œuvre des activités du Centre d’Appui et de Formation Technique et Elevage d’Antsiranana.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 3 :
Le Ministère affectataire dispose d’un délai de CINQ ANS pour la réalisation de ses projets sur le terrain à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, il sera procédé par la commission réglementaire à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4 :
Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsiranana procèdera au morcellement des propriétés dites « QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE » Titre n°5638- BK, « DOMAINE DE LA RETRAITE » Titre n°187-BK, « TSIKANDA BEKALO » Titre n°5744-BK, en vue d’en constituer la parcelle ainsi affectée.
Article 5.-
En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6 :
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.-
Antananarivo, le 22 Novembre 2016
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
RAFIDIMANANA Narson