MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N°25342/2016-M2PATE

Portant dotation à la Commune Rurale de Farahalana d’un terrain d’une superficie approximative de 49Ha 48A 12 Ca, situé à Analamazava, Ampitan’anovana, fokontany d’Ambia, Commune rurale de Farahalana, District de Sambava, Région SAVA.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEL’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application ;
• Vu le Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le dossier de demande de dotation formulée par la Commune Rurale de Farahalana ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
ARRETE

Article premier.- Est doté à la Commune Rurale de Farahalana, un terrain d’une superficie approximative de 49Ha 48A 12 Ca, situé à Analamazava, Ampitan’Anovana, fokontany d’Ambia, Commune rurale de Farahalana, District de Sambava, Région SAVA.

Tel que le dit terrain est figuré sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2.- Le terrain en cause est destiné :

- pour les parcelles occupées, à être réparti aux occupants dans les conditions fixées par le cahier des charges, établi conjointement aves les services Fonciers locaux.

- à l’implantation des infrastructures communales pour la partie restante.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.

Article 3.- Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le terrain ainsi attribué par voie de dotation ne peut en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.

Article 4.- En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, la Commune Urbaine bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 5.- Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Sambava procèdera à l’immatriculation du terrain en cause au nom de l’Etat Malagasy, en vue de son inscription au titre correspondant.

La collectivité bénéficiaire est tenue de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conforme au modèle réglementaire.

Article 6.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 Novembre 2016

Le Ministre auprès de la Présidence charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson