MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 25340/2016/M2PATE/SG/DGSF

Portant affectation au Ministère des Transports et de la Météorologie d’un terrain d’une contenance approximative de 09A 46Ca dépendant de la propriété dite « ASABOTSY » TN°453-K sise à Antsahantateraka, Fonkotany d’Ampasambazimba, Commune urbaine et District d’Ambatondrazaka, Région d’ALAOTRA MANGORO.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public et son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat ,des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nominations des membres de Gouvernement.
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu la demande d’affectation formulée par le Ministère de l’Education Nationale en date du 10 Avril 1995 ;
- Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :

Article premier.- Est affecté au Ministère de l’Education nationale le terrain d’une contenance approximative de 09A 46Ca dépendant de la propriété dite « ASABOTSY » TN°453-K sise à Antsahantateraka, Fonkotany d’Ampasambazimba, Commune urbaine et District d’Ambatondrazaka, Région d’Alaotra Mangoro.

Tel que ledit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2.- Le terrain ainsi affecté est destiné pour les besoins de l’Association des Parents des élèves de l’école Française du Lac Alaotra

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3.- Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation. Le terrain ainsi désaffecté accroîtra aux domaines privés de l’Etat franc et quitte de toute charge.

Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera au morcellement de la propriété dite « ASABOTSY » TN°453-K en vue d’en distraire la parcelle affectée pour former une nouvelle propriété.

Article 5.- En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 6.- La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 Novembre 2016

Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson