MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 2534/2008

Déterminant les modalités d'application de l'article 59 du décret n°2008-107 du 18 janvier 2008 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2008-001 du 18 janvier 2008 relative aux élections des membres du Conseil régional

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi n°2001-025 du 9 avril 2003 modifié par la loi n°2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier ;
• Vu l'ordonnance n °2008-001 du 18 janvier 2008 relative aux élections des membres du Conseil régional ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-089 du 15 janvier 2008 portant convocation des électeurs pour les élections des membres du Conseil régional ;
• Vu le décret n°2008-107 du 18 janvier 2008 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2008-001 du 18 janvier 2008 relative aux élections des membres du Conseil régional;

Article premier. En application des dispositions de l'article 59 du décret n°2008-107 du 18 janvier 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les montants et les modalités de paiement des indemnités allouées pour travaux effectués en dehors des heures légales du travail.

Article 2. Les montants des indemnités se répartissent comme suit :

- Le personnel d'exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Commission administrative de vérification et d'enregistrement des candidatures (CAVEC) et de la Commission de recensement matériel des votes (CRMV) bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à cinquante mille Ariary (Ar 50 000).

- Le personnel d'exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition du Tribunal administratif pour l'accomplissement de leur mission bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à cinquante mille Ariary (Ar 50000).

- Le personnel des services centraux du Ministère chargé de l'Intérieur, celui du Budget ainsi que celui de la Justice chargé des opérations électorales ayant effectué des travaux les jours fériés et en dehors des heures légales de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000) par jour.

- Pour les travaux relatifs au recensement des électeurs, chaque Fokontany bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mille Ariary (Ar 15 000) par Fokontany.

- Pour les travaux relatifs à la confection des listes électorales, les opérateurs de saisie au niveau des Centres Informatiques Régionaux (CIR) et des Centres Informatiques Locaux (CIL) bénéficient chacun d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à cinquante mille Ariary (Ar 50 000).

Article 3. Les dépenses afférentes aux paragraphes 1, 4, 5, de l'article précédent sont supportées par les crédits délégués au Chef de District.

Les dépenses afférentes au paragraphe 2 de l'article précédent sont supportées par le Tribunal administratif.

Les dépenses afférentes au paragraphe 3 de l'article précédent sont supportées par les crédits "élections" gérés au niveau du Ministère de l'Intérieur.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 janvier 2008

Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO