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Arrêté n°25334/2015 du 07 Août 2015 Portant levée totale des mesures de suspension relatives à la gestion du domaine privé de l'Etat.

Discipline
Domaine
Date
07 Août 2015
Référence
25334/2015
Journal Officiel
n° 3638 du 31/08/2015, p. 3703
Historique
LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Voir arrêté n°24731/2014 du 31/07/2014 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

Sommaire

  1. MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
  2. Portant levée totale des mesures de suspension relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.
  3. LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT, • Vu la Constitution; • Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre, • Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée; • Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public; • Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application; • Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée; • Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application; • Vu le décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public • Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, • Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; • Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement; • Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
  4. Article premier . Est totalement levée les mesures de suspension de la réception et du traitement de toutes demandes d’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat titrés ou non titrés, quel que soit le mode de cession au profit des personnes privées prévue par l’ arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.
  5. Article 2 . Le traitement et la réception des demandes d’acquisition de terrain de l’Etat seront repris et instruits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  6. Article 3 . Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
  7. Article 4 . Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
  8. Antananarivo, le 7 août 2015
  9. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAKOTOVAO Rivo

MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 25334/2015

Portant levée totale des mesures de suspension relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

 

Article premier. Est totalement levée les mesures de suspension de la réception et du traitement de toutes demandes d’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat titrés ou non titrés, quel que soit le mode de cession au profit des personnes privées prévue par l’arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.

Article 2. Le traitement et la réception des demandes d’acquisition de terrain de l’Etat seront repris et instruits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 7 août 2015


Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo

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