MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 0253/2003
Portant mis à la disposition gratuite au profit de l'Association FIKAMBANAN'NY MPAMOKATRA IRAY VATSY (FI.MPI.VA) dont le siège social est à Mahazoarivo, Fokotany dudit, Commune de Vohindava, Sous- Préfecture de Vohipeno, Province autonome de Finanarantsoa, un terrain domanial de 20Ha 25A 00Ca sis à Tsimandahatra, Commune de Vohindava susdit.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
- Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
- Vu l'ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public ensemble le décret d'application n°64-291 du 2 juillet 1964,
- Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
- Vu les avis émis par les Services locaux intéressés,
- Vu la décision n°1132/01-MinATV/SG/DGDSF/DADF/Div.1 du 25 septembre 2001,
- Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,
ARRETE:
Article premier. Est mis gratuitement à la disposition de l'Association FIKAMBANAN'NY MPAMOKATRA IRAY VATSY (FI.MPI.VA) dont le siège social est à Mahazoarivo, Fokontany dudit, Commune de Vohindava, Sous-préfecture de Vohipeno, Province autonome de Fianarantsoa, un terrain domanial de Vingt hectares vingt cinq ares (20ha 25a 00ca) sis à Tsimandahatra, Commune de Vohindava susdit.
Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. L'immeuble en cause est destiné à promouvoir le développement social, économique et culturel de la population.
Tout changement de destination ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'Administration et l'inobservation de cette prescription entraîne la reprise e l'immeuble sans indemnité aucune.
Article 3. L'immeuble en cause reste propriété de l'Etat, l'Association (FI.MPI.VA) devenant simplement superficiaire dans les conditions définies par l'article 12 de l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Le bénéficiaire doit commencer l'exploitation ou l'occupation dans un délai de SIX (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4. L'Association (FI.MPI.VA) doit, en outre sous peine de déchéance, réaliser sur le terrain en cause la destination envisagée dans un délai de trois ans du jour de la notification du présent arrêté.
L'accomplissement de cette obligation sera constaté comme en matière de mise en valeur domaniale.
Article 5. L'attributaire doit, dès notification du présent sous peine de déchéance :
- verser à la caisse du Receveur des domaines de Manakara la somme de 300 FMG pour coût de deux photos bleus,
- requérir à ses frais, auprès de la conservation foncière de Manakara, l'immatriculation du terrain présentement attribué.
En sa qualité du superficiaire, il peut également requérir à ses frais l'établissement d'un titre spécial relatif à son droit de superficie.
En application des dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964, l'Association FIKAMBANAN'NY MPAMOKATRA IRAY VATSY (FI.MPI.VA) est tenue de fournir les bornes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 janvier 2003.
REBOZA R.M. Julien.