MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

(Extrait)

Par arrêté n° 2528/2019 du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, en date du 23 janvier 2019, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, le présent arrêté a pour objet de rectifier les superficies des propriétés touchées par la réalisation des travaux prévus par le décret déclaratif d'utilité publique n° 2016078 du 3 février 2016 et d'identifier les immeubles avoisinants dont l'expropriation est devenue nécessaire pour les besoins desdits travaux.

Sont modifiées conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté les superficies des propriétés frappées d'expropriation au profit de l'Etat et déclarées cessibles visées dans le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés à l'arrêté de cessibilité n° 5703/2016 du 9 mars 2016 pris en vertu du décret déclaratif d'utilité publique n° 2016-078 du 3 février 2016.

Sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique, en sus des propriétés initialement définies dans l'arrêté de cessibilité n° 5703/2016 du 9 mars 2016 modifié et complété par le présent arrêté, les propriétés déterminées et délimitées dans le plan parcellaire ci-annexé, qui ne figurent pas dans le plan parcellaire initial annexé audit arrêté de cessibilité.

Pendant le délai d'un an à compter du présent arrêté, aucune construction ni aménagement ne peut être réalisé sur les propriétés expropriées. Au même titre, aucune amélioration ne peut être apportée aux constructions existantes sur lesdites propriétés.

Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.

Le présent arrêté prend effet immédiatement dès sa signature.