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Arrêté n°25275/2017 du 10 Octobre 2016 Fixant les manquements, les sanctions administratives et le taux des amendes en matière d'aviation civile.

Discipline
Transports
Date
10 Octobre 2016
Référence
25275/2017
Journal Officiel
n° 3783 du 30/10/2017, p. 6451
Notes du CNLEGIS
 Arrêté d'application des articles : - L.7.1.2-1 et L.7.1.2-2 de la loi n°2012-011 du 13/08/2012 et des articles 4 alinéas 2 et 9 alinéa 1 du décret n°2016-1233 du 04/10/2016.

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