MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N°25158/2020 Autorisant la Société COMVET SARL à importer et à distribuer en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 modifié par le décret n°94-020 du 11 janvier 1994 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire, et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires ;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°542/97 du 15 janvier 1997 portant organisation de l’importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire ;
• Vu la demande de la Société COMVET SARL en date du 24 août 2020 ;
- Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires ;
ARRETE :
Article Premier : Il est autorisé à la Société COMVET SARL, sise au Lot CF 101 Faliarivo- ANTANANARIVO 102, à importer et à distribuer en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar, pour une durée de CINQ (05) ans renouvelable.
Art. 2: A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°92-284 du26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire, il est interdit à la Société COMVET SARL de vendre en détail des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar, sous peine de sanctions.
Art. 3: Le contrôle interne de l’importation et la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sont sous la responsabilité et la supervision du vétérinaire du COMVET SARL.
Art. 4: Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 novembre 2020
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
RANARIVELO Fanomezantsoa Lucien