MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
ARRETE N°25153/2020 portant autorisation d’exercice des activites de microfinance de l’association en caution solidaire« Organisme Diocesain de Microcredit » (ORDIMIC)
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 95030 du 22 Février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit telle qu’amendée ;
• Vu la Loi n° 96030 du 14 Août 1997 portant régimes particuliers des Organisations Non Gouvernementales à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 2017-026 du 08 Février 2018 sur la Microfinance ;
• Vu le Décret n° 2007-012 du 09 Janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Vu le Décret n° 2019-093 du 13 Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2020-070 du 29 Janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 Juin 2020 et n°2020-997 du 28 Aout 2020, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté n° 9777/2019 du 13 Mai 2019 portant conditions d’exercice et de contrôle des opérations visées à l’article 2.3 de la Loi n°2017-026 sur la microfinance.
ARRETE :
Article premier :
L’Association en caution solidaire « Organisme Diocésain de Microcrédit » ayant pour sigle « ORDIMIC » dont le siège social est fixé au lot : Evêché -Bazarikely- BP 47 -614-Tolagnaro- Région Anosy-Madagascar, est autorisée, en qualité d’Entité Non Soumise, à exercer en République de Madagascar les activités de microfinance au sens de l’Arrêté n°9777/2019 du 13 Mai 2019 portant conditions d’exercice et de contrôle des opérations visées à l’article 2.3 de la Loi n°2017-026 sur la microfinance.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 novembre 2020
Le Ministre de l’Economie et des Finances
RANDRIAMANDRATO Richard