Arrêté n°25119/2015 du 30 Juillet 2015 Portant abrogation de l'arrêté n°17428/2006 du 11/10/2006 et portant approbation des statuts et du règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes (GPCAD).

Date

30 Juillet 2015

Référence

25119/2015

Journal Officiel

n° 3669 du 08/02/2016, p. 440

Historique

LEXXIKA | ABROGE | Arrêté n°17428/06 du 11 octobre 2006 (reviewed)

Notes du CNLEGIS

. Arrêté n°17428/2006 du 11/10/2006, annulé et remplacé

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 25119/2015

Portant abrogation de l’Arrêté n°17428/06 du 11 octobre 2006 et portant approbation des statuts et du règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires agréés en Douane (G.P.C.A.D).

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la constitution de 2010;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’article 93 du Code des douanes;
• Vu l’Arrêté n°33.938 du 12 novembre 2014 portant réglementation de la profession des commissionnaires agréés en douane portant refonte de l’Arrêté n°16146/2007 du 21 septembre 2007 portant réglementation de la profession des commissionnaires agréés en douane;

Article premier. Le statut et le règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douane (G.P.C.A.D), nouvelle version 2013, conformément aux amendements apportés à l’article 7 du titre II sur les paragraphes 2,3,4,5,6,9 ,et sur proposition de l’Administration des douanes, sont approuvés par

Monsieur le Ministre des Finances et du Budget.

Article 2. Les dispositions du présent Arrêté annulent et remplacent celles de celui du n°17428/06 du 11 octobre 2006.

Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 30 juillet 2015

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

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Arrêté n°25119/2015 du 30 Juillet 2015 Portant abrogation de l'arrêté n°17428/2006 du 11/10/2006 et portant approbation des statuts et du règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes (GPCAD).

ARRETE N° 25119/2015

Portant abrogation de l’Arrêté n°17428/06 du 11 octobre 2006 et portant approbation des statuts et du règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires agréés en Douane (G.P.C.A.D).

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