MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 25090/ 2018 fixant les structures et attributions du Service Médico-Social relevant du Ministère de la Santé Publique.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 94/077 du 25 Janvier 1994 fixant le régime des soins médicaux, d’hospitalisation, d’évacuation sanitaire des fonctionnaires et des agents non encadrés de l’Etat ;
- Vu le décret n° 99-267 du 13 avril 1999 portant réglementation de l’évacuation sanitaire à l’extérieur ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 07 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, le présent arrêté fixe les structures et attributions du Service Médico-Social, en abrégé SMS, du Ministère de la Santé Publique.
Article 2.- Le Service Médico-Social est une structure rattachée à la Direction Générale de la Santé (DGS) du Ministère en charge de la Santé.
Des Unités Médico-Sociales Régionales (UMSR) sont créées au niveau de chaque région. Ces Unités sont rattachées à la Direction Régionale de la Santé Publique (DRSP) concernée.
Suivant les disponibilités, la mise en place des UMSR peut être étendue au niveau de chaque District sous la dénomination d’Unités Médico-Sociales de District (UMSD), rattachées au Service de District de la Santé Publique (SDSP) concerné.
Article 3.- Le SMS a pour mission de faire accéder tous les agents du Ministère de la Santé Publique ainsi que les membres de leur famille ayant droit à un niveau de santé qui leur permet de mener une vie socialement et économiquement productive, et faire bénéficier de manière équitableles avantages médico-sociaux entre les agents de santé du niveau central, intermédiaire et périphérique.
Article 4.- Les membres de la famille au sens du présent arrêté comprennent le (la) conjoint (e) légitime et les enfants légitimes jusqu’à l’âge de vingt et un (21) ans révolus à charge des fonctionnaires, des agents non encadrés de l’Etat, des retraités et des décédés du Ministère en charge de la Santé.
Article 5.- Pour mener à bien cette mission, le SMS assure les activités suivantes :
• prise en charge gratuite des fonctionnaires et agents non encadrés de l’Etat et les membres de leur famille malades, sur présentation d’une fiche médicale, d’un cahier de santé et d’un cahier de visite, notamment, en matière de :
• consultation médicale externe avec dispensation de médicaments ;
• prise en charge des affections bucco-dentaires ;
• référence des malades fichés vers un centre spécialisé ou mieux équipé en cas de besoin ;
• différents tests de dépistage suivant les normes ;
• participation aux différentes manifestations organisées par le Ministère en charge de la Santé selon sa disponibilité ;
• participation aux différentes réunions de la Commission Technique d’Evacuation Sanitaire à l’extérieur ;
• mise en place des UMSR et UMSD en collaboration avec les DRSP, les SDSP, les Directions et Services centraux concernés.
• supervision formative de la réalisation des activités menées au sein des UMSR et UMSD mises en place ;
• visa des bulletins de consultation (BC) pour les consultations spécialisées, hospitalisation, maternité, prise en charge des examens paracliniques;
• visa des BC pour la gratuité des frais d’hospitalisation ;
• visa des repos et certificats médicaux délivrés par les médecins exerçant dans les établissements privés ou la profession libérale ;
• validation et visa technique des dossiers de remboursement des frais médicaux, d’hospitalisation, de maternité, d’achat de lunettes et des différentes investigations médicales à rembourser par l’Etat aux agents intéressés ;
• gestion des médicaments et consommables pour le traitement des bénéficiaires ;
Article 6.- Les activités du SMS sont assurées par :
• des médecins ;
• des paramédicaux ;
• du personnel administratif ;
• du personnel d’appui.
Le Service Médico-Social est dirigé par un Chef de Service dont la nomination est fixée par arrêté pris par le Ministre chargé de la Santé.
Article 7.- L’UMSR est placée sous la responsabilité d’un Chef d’Unité dont la nomination est fixée par Note de Service du DRSP de rattachement.
L’UMSR est rattachée administrativement à la DRSP de rattachement et techniquement au SDSP du chef-lieu de Région.
L’UMSR assure la prise en charge médicale du personnel de santé ainsi que les membres de sa famille malades au niveau région sur présentation d’une fiche médicale, d’un cahier de santé et d’un cahier de visite notamment en matière de :
• consultation médicale externe avec dispensation de médicaments ;
• référence des malades fichés vers un centre spécialisé ou mieux équipé en cas de besoin ;
• visa des BC pour les consultations spécialisées, hospitalisation, maternité, prise en charge des examens paracliniques ;
• visa des BC pour la gratuité des frais d’hospitalisation ;
• visa des repos et certificats médicaux délivrés par les médecins exerçant dans les établissements privés ou la profession libérale ;
• validation et visa technique des dossiers de remboursement des frais médicaux, d’hospitalisation, de maternité, d’achat de lunettes et des différentes investigations médicales à rembourser par l’Etat aux agents intéressés ;
• gestion des médicaments et consommables pour le traitement des bénéficiaires.
Article 8.- L’UMSD est placée sous la responsabilité d’un Chef d’Unité dont la nomination est fixée par Note de Service du DRSP de rattachement, sur proposition du Chef SDSP de rattachement.
L’UMSD est rattachée administrativement à la DRSP de rattachement et techniquement au SDSP concerné.
L’UMSD assure la prise en charge médicale du personnel de santé ainsi que les membres de sa famille malades au niveau district sur présentation d’une fiche médicale, d’un cahier de santé et d’un cahier de visite notamment en matière de:
• consultation médicale externe avec dispensation de médicaments ;
• référence des malades fichés vers un centre spécialisé ou mieux équipé en cas de besoin ;
• visa des BC pour les consultations spécialisées, hospitalisation, maternité, prise en charge des examens paracliniques ;
• visa des BC pour la gratuité des frais d’hospitalisation ;
• visa des repos et certificats médicaux délivrés par les médecins exerçant dans les établissements privés ou la profession libérale ;
• validation et visa technique des dossiers de remboursement des frais médicaux, d’hospitalisation, de maternité, d’achat de lunettes et des différentes investigations médicales à rembourser par l’Etat aux agents intéressés ;
• gestion des médicaments et consommables pour le traitement des bénéficiaires.
Article 9.- Le SMS doit envoyer régulièrement :
• les Rapports d’Utilisation Mensuels (RUM) des médicaments à la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle (DPLMT) avec copie à la DGS;
• les Rapports Mensuels d’Activités (RMA) au SDSP Antananarivo Renivohitra.
Article 10.- L’UMSR doit envoyer régulièrement :
• les RUM des médicaments à la DPLMT avec copie à la DRSP de rattachement ;
• les RMA à la DRSP de rattachement.
Article 11.- L’UMSD doit envoyer régulièrement :
• les RUM des médicaments à la DPLMT avec copie au SDSP de rattachement et à la DRSP concernée ;
• les RMA au SDSP de rattachement.
Article 12.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 13.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 11 octobre 2018
Pr. RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora