MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N°24991/2016/MCC
Prescrivant le paiement et fixant le montant de droit de délivrance sur les autorisations, les certifications des produits alimentaires et non alimentaires importés et exportés, et autres recettes générées par les travaux et prestations de services rendues par le Ministère chargé du Commerce.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
- Vu la loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration ;
- Vu la loi n°97-024 du 14 août 1997 portant régime national de normalisation et de certification des biens produits et services ;
- Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant code de la santé publique ;
- Vu la loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs ;
- Vu le décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes à Madagascar et ses dépendances ;
- Vu le décret n°93-360 du 07 Juillet 1993 portant réglementation du contrôle de Métrologie Légale ;
- Vu le décret n°94-652 du 21 octobre 1994 portant application de la loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration ;
- Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime de régie de recettes et de dépenses des organismes ;
- Vu le décret n°2005-003 du 05 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
- Vu le décret n°2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du Contrôle du Conditionnement ;
- Vu le décret n°2007-327 du 24 avril 2007 réglementant l’importation la vente, la revente et l’utilisation des fluides frigorigène, des appareils ou équipements frigorifiques et des halons ;
- Vu le décret n°2015-855 du 12 mai 2015 fixant les modalités de fonctionnement d’un compte de commerce intitulé « fond d’appui à l’assainissement du secteur commerce » ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté interministériel n°3516 du 25 Octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d’identité professionnelle aux étrangers non salariés ;
- Vu l’arrêté interministériel n°16.195/2005 (bis) du 19 octobre 2005 fixant les dispositions qui s’appliquent aux sorties des produits originaires ou en provenance de Madagascar qui ne constituent pas de vente à l’étranger.
ARRETE :
Article premier : Toute procédure d’octroi d’autorisation et/ou d’agrément, de certification de produits alimentaires et non alimentaires ainsi que toute prestation de service rendue par les services techniques du Ministère chargé du Commerce sont payant et ne sont délivrés, ni effectués que sous réserve de présentation des quittances de paiement des droits y afférents.
Article 2 : Le montant des droits des délivrances et d’octroi d’agréments ou d’autorisations, ainsi que les prestations rendues, est fixé conformément à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 : Le présent tableau fixe le montant des droits sur les prestations effectuées par les services techniques du Ministère chargé du Commerce.
Au titre des autorisations et agréments :
PRESTATIONS | CÔUTS en ariary |
Délivrance d’autorisation d’implantation de machines occasionnant des bruits incommodes | 100.000 ariary/ unité |
Délivrance de la Carte CIPENS | Nouvelle demande et Renouvellement : 200.000 ariary/an |
Délivrance de l’attestation de collecte | 10.000 ariary/ an |
Délivrance autorisation sur les manifestations commerciales à but lucratif en milieu urbain | Braderie : 5000 ariary / exposant et/ ou stand Foire : 5000 ariary / exposant et/ ou stand Vente-expostion par les étrangers : 50.000 ariary / exposant et/ ou stand |
Délivrance agrément de magasin de stockage de produits alimentaires | 100 ariary/m2 |
Renouvellement annuel de l’agrément de magasin de stockage de produits alimentaires | 50 ariary /m2 /an |
Délivrance agrément de station de traitement de produits | 200.000 ariary / an |
Certificat de contrôle de conditionnement et d’origine | 5 pour mille de la valeur FOB |
Autorisation spéciale d’importation | 20 000 ariary /autorisation |
Autorisation Exceptionnel de transfert | 20.000 ariary / demande |
Autorisation de mise sur le marché | 20.000 ariary / demande |
Le tarif de toutes autorisations de sortie des produits sans cession de devises est fixé à 10.000 ariary.
Le coût des prestations au titre des activités du laboratoire d’analyse du Ministère chargé du Commerce sera fixé par voie de décisions.
Article 4: Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué et publié partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 22 Novembre 2016
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CNSOMMATION
TAZAFY Armand