MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE MINISTERIEL N°24967/2016
Portant gestion des infrastructures sportives du Ministère de la Jeunesse et des Sports dans tout Madagascar
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 97-014 du 8 août 1997 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives ;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le décret N°2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2015-141 du 17 février 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2014-303 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N° 2014-789 du 17 Juin 2014 portant réorganisation et fonctionnement de Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA) ;
• Vu le Décret N° 2014-1621 du 14 octobre 2014 portant fixation statut et préparation continue des athlètes de haut niveau à Madagascar ;
• Vu le Décret N° 2014-1622 du 14 octobre 2014 portant amélioration de la qualité de l’Education Physique, du Sport Scolaire et de la préparation de la Relève Sportive en milieu scolaire à Madagascar ;
• Vu l’Arrêté Interministériel N° 11366/2015 du 04 mars 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Association Nationale du Sport-Etude à Madagascar ;
• Vu l’Arrêté Interministériel N° 11368/2015 du 04 mars 2015 portant organisation et fonctionnement de la Fédération Omnisports Scolaires de Madagascar et de ses démembrements.
ARRETE :
TITRE I : GENERALITES
Article Premier : Le présent arrêté fixe le mode d’organisation et de fonctionnement des infrastructures du Ministère de la Jeunesse et des Sports dans les Régions et dont la gestion est confiée au Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA).
Article 2 : Le Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA), organe d’exécution de la Politique Nationale pour le financement de la promotion des activités du Ministère de la Jeunesse et des Sports, a pour mission essentielle de programmer, de mobiliser et de gérer les moyens nécessaires à la réalisation de celle-ci.
Cette gestion inclut l’utilisation, l’exploitation et la rentabilisation, la maintenance et l’entretien de ces infrastructures.
TITRE II : STRUCTURES DE GESTION
Article 3 : Les structures de gestion sont composées des organes suivantes :
• Le Comité Délibératif,
• L’Antenne Régionale.
TITRE III : DU COMITE DELIBERATIF
Article 4 : Le Comité Délibératif définit les orientations et détermine les conditions d’application.
Il examine, étudie et approuve le programme d’activités par le Chef d’Antenne.
Il approuve les états financiers en fin d’exercices.
Il effectue des contrôles et vérification qu’il estime nécessaire en matière de gestion de la structure.
Le Comité Délibératif élabore un compte-rendu annuel de ses activités et en adresse au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Article 5 : Le Comité Délibératif est composé de :
• Un (01) Représentant de la Région,
• Un (01) Représentant du Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA) local,
• Un (01) Représentant du mouvement sportif local,
• Un (01) Représentant du mouvement associatif de la jeunesse,
• Le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports.
Article 6 : Le Comité Délibératif est présidé par le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports.
Article 7 : Le Comité Délibératif se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président qui détermine préalablement l’ordre du jour. La lettre de convocation accompagné de l’ordre du jour et des documents y afférents doivent parvenir aux membres au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion.
Article 8 : Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent ou sur proposition de la majorité absolue de ses membres, le Comité peut se réunir en session extraordinaire. L’ordre du jour est alors proposé par les membres demandeurs et fixé par le Président.
Article 9 : Le Comité Délibératif se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux intéressés dans les huit (8) jours qui suivent la première réunion.
Article 10 : Lors de cette deuxième convocation, le Comité Délibératif peut se réunir quelque soit le nombre de ses membres présents.
Article 11 : Les décisions du Comité Délibératif sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
TITRE IV : DE L’ANTENNE REGIONALE
Article 12 : Au niveau de chaque Région, la structure se dote d’une Antenne Régionale.
Article 13 : L’antenne régionale de Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA) est dirigée par un Chef d’antenne qui a rang de « Chef de service ». Il est placé sous l’autorité de la Direction Générale de Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA). Elle est le responsable de la gestion des infrastructures sportives.
Le Chef d’antenne est assisté dans ses fonctions par :
• des cadres de Jeunesse et des Sports,
• du personnel de qualification technique et requise par les activités et le fonctionnement de la structure.
Article 14 : Le Chef d’antenne du Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA) est garant de la cohérence des activités, de l’efficacité et de la rentabilité des moyens.
A ce titre, il est chargé de la gestion des activités des infrastructures et de son patrimoine, et d’une manière générale, d’en réaliser les objectifs en conformité avec les prescriptions du Comité Délibératif.
Article 15 : Toute utilisation ou accès aux infrastructures s’effectue par une autorisation du Chef d’antenne après une demande individuelle ou collective. La demande adressée au Chef d’Antenne doit être déposée au moins trente (30) jours avant la date de l’évènement.
Article 16 : En début de chaque année, le Chef d’antenne assisté de ses collaborateurs, établit un état annuel de répartition d’utilisation d’infrastructures.
A cet effet, une réunion systématique doit être effectuée avec les éventuels utilisateurs (Ligues sportives, mouvements associatifs de jeunesse, DRJS).
Article 17 : En vue de renforcer le processus de la décentralisation, les recettes perçues au niveau de l’antenne régionale de TAFITA doivent être prioritairement affectées à :
• l’entretien et la maintenance des infrastructures sportives ;
• le fonctionnement de l’Antenne ;
• les déplacements des athlètes régionaux pour participer à des différentes compétitions interrégionales et/ou nationales ;
• L’appui des activités du Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent de la Politique
Nationale.
TITRE V : DE L’ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Article 18 : Le budget de ces infrastructures est constitué :
a. EN RECETTES :
• Par les subventions des organismes privés,
• Par les produits financiers,
• Par les dons et legs,
• Par les dotations diverses, en particulier dans le cadre des conventions et accords,
• Par les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
b. EN DEPENSES :
• Par l’achat de fournitures et de matières premières,
• Par les frais d’entretien et de réparation des biens immobiliers et mobiliers,
• Par les dépenses de gestion d’une manière générale,
• Par l’achat des matériels et équipements complémentaires,
• Par l’autofinancement progressif de la structure.
Toutefois, toutes opérations de recettes et des dépenses doivent être conformes aux procédures comptables et financières de Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA).
Article 19 : Le rapport financier avec un bilan en fin d’exercice doit être soumis et approuvé par le Comité Délibératif.
Article 20 : Des notes circulaires du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports seront prises en tant que besoin pour l’application du présent Arrêté.
Article 21 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 22 : Toutes dispositions non prévues par le présent arrêté relèvent de la compétence du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.
Article 23 : La Direction Générale des Sports, La Direction Générale de Tahiry Aina ho an’ny Fanatanjahantena sy Itsinjovana ny Tanora (TAFITA), La Direction Générale de la Planification et de la Coordination, Les Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la république et partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 novembre 2016
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet