MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE
ARRETE N° 2489/2009 Fixant les modalités d'octroi d'agrément des Etablissements de formation d'éducateurs de la petite enfance et de reconnaissance des diplômes.
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portnant orientation générale du Système Educatif d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°98-433 du 16 juin 1998 portant statut de l’enseignement privé;
• Vu le décret n°2008-532 du 18 juin 2008 fixant le régime général de l’Ecole Infantile;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008, décret n°2008-766 du 25 juillet 2008, n°2009-001 du 04 janvier 2009, n°2009-154 du 09 février 2009 et n°2009-162 du 19 février 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-478 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE :
CHAPITRE PREMIER - DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT OU D'ORGANISME DE FORMATION D'EDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE
Article premier. Dossier de la demande
Toute personne désirant obtenir un agrément d’Etablissement ou d’Organisme, qu’il soit public ou privé, de Formation d’Educateurs de la petite enfance doit fournir en deux (2) exemplaires les pièces ci-après :
• Pour les établissements et les organismes de formation :
- Demande signée par la personne demanderesse ou le directeur de l’établissement ou de l’organisme de formation dûment mandaté à cet effet, et justifiant la demande d’agrément;
• Pour le Directeur :
- Copie du contrat de travail (CDI ou CDD2 ans) ou de la prestation de service d’une durée de 2 ans moins;
- Engagement personnel pour le Directeur "propriétaire";
- Autorisation de travail sur le territoire national pour les ressortissants étrangers;
- Curriculum vitae du directeur faisant ressortir, entre autres, sa compétence en matière d’éducation de la petite enfance, établi à une date proche de la demande, avec photo d’identité et signé;
- Copies certifiées des diplômes et/ou certificats du directeur;
- Extrait du casier judiciaire, bulletin n°3 du directeur;
- Bulletin de naissance;
- Attestation ou lettre de références, lettre de recommandation d’une personne de bonne notoriété relative aux compétences et aux expériences professionnelles;
- Certificat de résidence;
• Pour le personnel d’encadrement permanent :
- Liste nominative du personnel d’encadrement permanent, en particulier le personnel chargé d’animer ou de contrôler les stages;
- Curriculum vitae faisant ressortir, entre autres, les compétences respectives en matière d’éducation de la petite enfance, établi à une date proche de la demande, avec photo d’identité et signé à la fois par le directeur et lz personne concernée, poprtant une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis;
- Copies certifiées des diplômes dont le personnel est titulaire;
- Copie du contrat de travail ou de prestation de service d’une durée de 1 an au moins;
- Autorisation de travail sur le territoire national pour les ressortissants étrangers;
- Curriculum des formations d’éducateur de la petite enfance ou de formateurs d’éducateurs de la petite enfance à dispenser avec les conditions d’accès et la nature et l’intitulé des attestations et titres sanctionnant chaque formation;
- Liste des titres à délivrer dont la reconnaissance est demandée concurremment avec la demande d’agrément de l’établissement ou de l’organisme de formation;
- Liste des établissements éducatifs d’application dans lesquelles seront effectués les stages pratiques en vue d’obtention d’un titre dont la reconnaissance est demandée, avec indication des motifs qui ont conduit l’établissement à les retenir comme lieu de stage et toutes indications sur les conditions dans lesquelles les stagiaires sont formés, lettre d’acceptation des établissements éducatifs concernés;
• Uniquement pour les établissements de formation :
- Tableau représentant l’organisation pédagogique de l’établissement et faisant apparaître la répartition des différents enseignements et activités;
- Renseignements sur la capacité d’accueil de l’établissement et sur l’effectif des stagiaires;
- Contrat de bail 3-6-9 des infrastructures d’accueil ou copie des titres de propriété correspondant au nom du demandeur;
- Plan des locaux avec l’affectation des différentes pièces, des toilettes et WC (avec dimensions et qualités conformément aux normes applicables);
- Liste exhaustive des équipements et matériels de l’établissement avec la description de leurs états;
- Plan de localisation de l’établissement.
Article 2. Dépôt - Récépissé
Le dossier est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Education Nationale du lieu d’implantation de l’établissement concerné ou du siège de l’organisme demandeur, qui en délivre récépissé avec inventaire signé des deux parties des pièces composant le dossier de demande.
La Direction centrale en charge de la petite enfance fixe chaque année par note communiquée à chaque Direction Régionale de l’Education Nationale et à chaque Circonscription Scolaire, la période de réception de dossier de demande.
L’agrément ou le refus motivé doit être notifié et délivré au demandeur au plus tard 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Le récépissé fixe cette date à laquelle le demandeur doit revenir pour prendre notification et délivrance de la décision relative à sa demande.
Article 3. Critères pédagogiques
Les curricula de formation à dispenser doivent se référer aux programmes de référence en matière de formation d’éducateurs de la petite enfance.
Ces programmes de référence sont contenus dans le Document "Formation" lequel constitue les normes applicables en matière de formation d’éducateurs de la petite enfance, d’animateurs d’éveil et d’éducation parentale.
Ce Document est révisé par décision du Ministre chargé de l’Education Nationale sur proposition de la Direction chargée de la Petite enfance et de la Direction chargée du Développement de Curricula du Ministère chargé de l’Education Nationale.
Le Document "Formation" est composé de :
- Tronc commun pour la formation des éducateurs de la petite enfance;
- Grandes lignes de formation des éducateurs de la petite enfance;
- Programme de formation des animateurs d’espace et d’éducation parentale;
1. TRONC COMMUN POUR LA FORMATION DES EDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE
Connaissance
• Importance de l’éducation de la petite enfance
• Fondement neuro-physio-biologique du processus éducatif
• Connaissance de l’enfant/ enfant malagasy sur tous les aspects
• Objectifs de l’éducation (sur la base des droits de l’enfant) et le Développement de la Petite Enfance (DPE)
• Cadre (législatif, réglementaire) institutionnel et administratif (dont Droits de l’enfant - CDE)
• (Nutrition et santé du jeune enfant)
• Importance de la langue maternelle dans l’éducation de la petite enfance
• Education parentale
Attitude / Comportement
• Rôle et qualité de l’éducateur
• Ethique et professionnalisme de l’éducateur/ déontologie
• Compétente / Pratique
• Communication adaptée avec l’enfant / les parents / la communauté par l’utilisation systématique de la langue maternelle
• Animation effective (dosée et adaptée à l’âge de l’enfant)
• Créativité
• Suivi et respect de l’étape de développement psycho-moteur de l’enfant
• Capacité de discerner les différentes situations individuelles de l’enfant, de détecter les signes d’anomalies, et de réagir en conséquence
• Donner les premiers secours d’urgence
2. GRANDES LIGNES DE FORMATION DES EDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE
(méthodologie à partir des objectifs spécifiques)
Toutefois, classer en 2 catégories : éducateur de la prime enfance (0-3) et du préscolaire (3-6). Les grandes lignes de la formation sont à définir en relation avec les objectifs spécifiques de l’éducation du jeune enfant.
| 0-3 | 3-6 | ||
| Connaissance | Etapes de développement de l’enfant Nutrition: Allaitement maternel, compléments nutritionnels (à partir de 6 mois), alimentation de l’enfant malade Santé: prévention des maladies infantiles, vaccins, hygiène et assainissement (corps, environnement, eau potable,...), supplémentation en micro-nutriments, déparasitage, soins à domicile Eveil: physique, sensori-moteur, langage, socio-affectif Notion de base de l’importance du jeu dans le développement de l’enfant Rôle des parents et collaboration directe éducateurs-parents Communication pédagogique (langue maternelle, langage adapté à l’enfant, communication non verbal,.) | Généralités sur l’éducation préscolaire: Définition de l’éducation Différence entre éducation et enseignement Objectifs de l’éducation préscolaire Connaissance de l’enfant: Les étapes de développement Les besoins de l’enfant/ droits de l’enfant Les caractères de l’enfant Les caractères psycho-sociaux de l’enfant Communication pédagogique (langue maternelle, langage adapté à l’enfant, communication non verbal,.) Nutrition: Alimentation de l’enfant Santé: Prévention des maladies infantiles, vaccins, hygiène et assainissement (corps, environnement, eau potable,.), supplémentation en micro-nutriments, déparasitage, soins à domicile Eveil: Les différentes activitéspréscolaire Rôles des jeux et jouets dans l’éducation préscolaire Les outils de gestion pédagogique (programme, répartition, journal, fiche de préparation) Rôle des parents et collaboration directe éducateurs-parents Les méthodes de suivi et d’évaluation pédagogique Le Centre d’Activités Préscolaires et son milieu | |
| Attitude | Relations éducateur-parents: écouter, informer, collaborer, sensibiliser, conseiller Relations éducateurs-enfant: disponible, attentif, patient, vigilent, serein, respectueux (de l’intégrité physique, psychologique, sexuelle de l’enfant), affectueux, souriant, acceuillant, modèle sur le savoir-vivre, animateur,. | Relations éducateur-parents: écouter, informer, collaborer, sensibiliser, conseiller Relations éducateur-enfant: disponible, attentif, patient, vigilent, serein, respectueux (de l’intégrité physique, psychologique, sexuelle de l’enfant), affectueux, souriant, acceuillant, modèle sur le savoir-vivre, animateur,. | |
| Pratique | Puériculture Créer des jeux éducatifs Fabriquer des jouets éducatifs, matériels ludiques Eveil (physique, sensori-moteur, langage, socio-affectif) Prévention des accidents domestiques | Pratiques avec des enfants: Jeux Préparation à la lecture, mathématiques Graphisme, langage, expression corporelle et éducation physique Expressions plastiques et la peitnure Autres activités préscolaires. Fabrication de matériels ludiques et didactiques (à partir des objets de récupération et des matériaux locaux,.) Techniques d’animation et de communication Utilisation des outils de gestion pédagogique | |
3. PROGRAMME DE FORMATION DES ANIMATEURS D’ESPACE D’EVEIL ET D’EDUCATION PARENTALE
• L’animateur/ éducateur: Rôle, qualités requises
• Comment gérer l’espace pour enfants
• Gestion administrative et financière (cahier de renseignement sur les enfants, registre matricule, cahier de comptabilité, répartition des tâches entre les animateurs)
• Relation avec les parents, réunion des parents, relation avec la communauté (festivité, sensibilisation,...)
| Animation d’espace d’éveil | Education parentale |
| Le développement de l’enfant Les besoins/ les droits de l’enfant/ le Développement de la Petite Enfance (DPE) Comment communiquer avec l’enfant ou groupe d’enfants Caractères psychosociaux de l’enfant de moins de 6ans Attitudes à adopter envers l’enfant Communication pédagogique (langue maternelle, langage adapté à l’enfant, communication non verbale,..) Les activités de l’espace d’éveil Les activités d’éveil Organisation (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, journalière,…) des activités: choix des thèmes à développer, etc. Encadrement des enfants dans l’espace d’éveil Activité nutritionnelles et sanitaires (cantine, alimentation saine et équilibrée, hygiène, suivi de poids,…) Premiers soins Protection de l’enfant (contre les mauvais traitements, les abus, les accidents,…) Jeux et jouets: Place et rôle dans l’éducation de l’enfant Les jeux de la naissance à 6 ans Receuil de jeux, comptines, récitations, contes Fabrication de jouets à partir des matériaux locaux Suivi et évaluation Techniques simples de collecte de données Outils de suivi | Les objectifs de l’éducation parentale Les thèmes de l’éducation parentale Visite prénuptiale Mariage (traditionnel, civil, religieux) Droits et santé de la mère avant, pendant, après accouchement Relation parentale Relation parent/enfant (l’éveil de 0 à 3 ans ) Economie domestique Sécurité alimentaire des ménages Sida (définition, transmission, conséquences, protection, comportement avec les sidéens,..) "Comment assurer le Développement de la Petite Enfance (DPE)" (nutrition, santé, éveil, protection, environnement sain): Pendant la conception De la naissance à 6 mois De 6 mois à 3 ans De 3 à 6 ans Les jouets et jeux pour les enfants de 0 à 6 ans Les techniques d’animation Brainstorming, cartes-conseils, jeu de rôle, visite à domicile,.. L’andragogie, stratégies et techniques d’éducation parentale Suivi et évaluation Techniques simples de collecte de données Outils de suivi |
Article 4. Le Directeur
Le Directeur d’un établissement ou d’un organisme de formation doit être au moins titulaire d’une licence universitaire ou d’un diplôme équivalent et d’une expérience de plus de 5 années dans l’éducation de la petite enfance ou dans la formation d’éducateurs ou de formateurs d’éducateurs de la petite enfance.
Cette expérience est matérialisée par la possession de titre ou d’attestation de formation en matière de petite enfance et d’un attestation d’expérience professionnelle.
Article 5. Moyens
L’établissement doit justifier de la mise à disposition d’infrastructures, de matériels et d’équipements utiles pour assurer le bon déroulement, la régularité et la continuité des formations proposées.
Article 6. Instruction du dossier de demande d’agrément
La Direction Régionale de l’Education Nationale procède elle-même à l’instruction du dossier de demande d’agrément.
A cet effet, elle vérifie la recevabilité des pièces présentées et la réalité des faits mentionnés.
Elle procède à une visite de lieux, à la date qu’elle juge utile. Un check list des critères, suivant modèle établi par instruction du Directeur en charge de la Petite Enfance, annoté est utilisé pour les visites des lieux. Il est signé par le représentant de la Direction Régionale de l’Education Nationale et le propriétaire ou le Directeur de l’2tablissement visité. Un procès-verbal est à l’issue de la visite mentionnant l’avis des responsables de la visite. Le check-list et le Procès-verbal de visite sont joint au dossier de la demande.
A la fin de l’instruction, la Direction Régionale de l’Education National donne son avis technique motivé, prépare l’Agrément ou le refus et le soumet avec le dossier de la demande à la Direction centrale en charge de la Petite Enfance pour décision.
Article 7. Octroi de l’agrément
L’agrément est accordé [par arrêté du Ministre chargé de l’Education Nationale et sur proposition du Directeur central en charge de la Petite Enfance] [par décision du Directeur central en charge de la Petite Enfance]. Il en est de même du refus motivé d’accorder l’agrément.
L’agrément est enregistré auprès de la Direction centrale en charge de la Petite Enfance.
La décision est transmise à la Direction Régionale de l’Education Nationale concernée et notifiée par elle au demandeur à la fixée dans le récépissé de dépôt de la demande.
L’agrément accordé à un Etablissement et Organisme de formation privé en vertu du présent Arrêté est donné sans préjudice et indépendamment des procédures de demande d’homologation ou de reconnaissance entamées par l’Etablissement conformément aux dispositions du Décret n°98-433 du 16 juin 1998 portant statut de l’enseignement général privé.
Article 8. Obligations
L’obtention de l’agrément oblige l’établissement ou l’organisme à respecter régulièrement et de manière continue ses programmes et ses calendriers de formation.
Article 9. Retrait d’agrément
Le retrait d’agrément est fait dans les mêmes formes que son octroi et doit être motivé après que le titulaire de l’agrément a été appelé à fournir ses explications. Il peut intervenir en cas de faute grave ou de manquement caractérisé sur les obligations imposées à tout établissement et organisme de formation destinée au personnel éducatif de la petite enface.
CHAPITRE 2 - DE LA RECONNAISSANCE DE DIPLOME ET CERTIFICAT DE FORMATION D'EDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE
Article 10. Demande de reconnaissance
Tout établissement ou organisme de formation ainsi que toute personne intéressée qui désirent demander la reconnaissance de diplôme ou de certificat qu’il délivre ou dont elle est titulaire, doit déposer la demande auprès de la Direction centrale en charge de la Petite Enfance auprès du Ministère de l’Education Nationale.
Le dossier est composé d’une demande, du spécimen du titre ou de la certifiée du titre, selon le cas, ainsi que des documents mentionnés dans l’instruction ministérielle définie à l’article précédent.
La demande de reconnaissance peut être faite concurremment avec la demande d’agrément d’établissement ou d’organisme de formation conformément aux dispositions du présent Arrêté. Dans ce cas, les instructions des deux demandes sont conduites parallèlement et les décisions y afférentes sont notifiées en même temps.
Article 11. Dépôt - Récépissé
Le dossier de reconnaissance est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Education Nationale ou de la Direction centrale en charge de la Petite Enfance, qui en délivre récépissé avec inventaire signé des deux parties des pièces composant le dossier de demande.
Le dossier de la demande reçu par la Direction Régionale de l’Educateur Nationale est transmis par elle à la Direction centrale en charge de la Petite Enfance pour instruction et décision.
La décision de reconnaissance ou de refus motivée est notifiée au demandeur au plus tard 60 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande. Le récépissé fixe cette date à laquelle le demandeur doit revenir pour prendre notification et délivrance de la décision relative à sa demande.
Article 12. Comité de reconnaissance de diplôme et de certificat
La reconnaissance des diplômes et certificats délivrés par lesdits établissements de formation agréés ou par les instructions de formation étrangère en matière de formation d’éducateur et de formateurs d’éducateurs de la petite enfance est donnée sur avis conforme d’un Comité de reconnaissance de diplôme et de certificat.
Article 13. Composition du Comité
Le Comité est composé du Directeur central chargé de l’Enfance auprès du Ministère de l’Education Nationale, es qualité, comme Président.
Le président choisit et désigne les autres membres du Comité. Ce comité inclut entre autres des représentants des établissements éducatifs ainsi que d’autres personnalités répondant à des critères établis par note ministérielle du Ministre chargé de l’Education Nationale.
Les membres du Comité sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l’Education Nationale.
Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Il peut valablement se prononcer lorsque au moins la moitié de ses membres est présente. Sa décision est prise à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14. Attributions du Comité
Le Comité est chargé d’instruire les demandes de reconnaissance de diplôme et de certificat de formation d’éducateur de la petite enfance, adressée au Ministère chargé de l’Education Nationale, par les établissements de formation ou par les individus titulaires des titres de formation qu’ils veulent faire valoir dans une demande d’autorisation d’exercer la fonction d’éducateur de la petite enfance.
Article 15. Critères et classification
La reconnaissance de diplôme et de certificat est fonction du programme de formation suivi, du volume horaire, des niveaux académiques, expériences et notoriétés professionnelles des principaux formateurs et du système de contrôle de compétence utilisé.
Le Comité fixe préalablement les critères d’acceptation des diplômes et certificats, et éventuellement des attestations, dans l’une des catégories suivantes :
- Formation d’animateur d’espace d’éveil pour la petite enfance;
- Formation d’éducateur de la prime enfance;
- Formation d’éducateur du préscolaire;
- Formation d’éducateur de la petite enfance.
De même, il fixe la liste des documents utiles pour l’instruction des demandes. Ces critères et cette liste feront l’objet d’une instruction ministérielle.
Lorsque le Comité propose la reconnaissance, il classe chaque diplôme ou certificat dans l’une des catégories ci-dessus.
Toute demande ne répondant pas aux critères définis dans l’instruction ministérielle visée ci- dessus sera refusée. Le Comité de reconnaissance doit motiver son avis de rejet.
Article 16. Reconnaissance
La reconnaissance des diplômes et certificats est donnée pour chaque titre et non à titre individuel.
La décision de reconnaissance est enregistrée auprès de la Direction centrale en charge de la
Petite Enfance. Elle est notifiée au demandeur par cette dernière ou par la Direction Régionale de l’Education Nationale ayant reçue la demande.
Article 17. Mesures transitoires
Les attestations de formation d’éducateurs de la petite enfance délivrées par tout organisme de formation, par tout établissement d’éducation de la petite enfance ou encore par tout autre intervenant en matière de petite enfance, qu’il soit agréé ou non, avant la date du présent Arrêté peuvent être soumises à la reconnaissance dans les mêmes conditions que les certificats et diplômes.
Les attestations de formation ainsi reconnues par le Ministère chargé de l’Education Nationale tiennent lieu de certificat ou de diplôme de formation théorique et pratique selon leur niveau respectif pour la demande d’autorisation d’exercer la fonction d’éducateur ou de directeur.
Article 18. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 06 mars 2009
Le Ministre de l’Education Nationale,
Stangeline RALAMBOMANANA RANDRIANARISANDY