MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DES LOIS SOCIALES
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 24851 /2018
Portant agrément de la Clinique de Néphrologie et d’Hémodialyse FUNHECE Sarl (CNHF) à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DES LOIS SOCIALES
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des Agents non Encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 fixant le régime de soins médicaux, d’hospitalisation, d’évaluation sanitaire des Fonctionnaires et des Agents non Encadrés de l’Etat ainsi que ses textes subséquents ;
- Vu le décret n° 99-267 du 13 avril 1999 portant réglementation de l’évacuation sanitaire à l’extérieur ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 07 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant le décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-0558 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la lettre n° 021/2018-MFB/SG/DGB/SAI du 26 février 2018 du Ministère des Finances et du Budget portant avis favorable pour recevoir en traitement des Fonctionnaires, les Agents non encadrés de l’Etat et les membres de leurs familles, émanant de la Clinique de Néphrologie et d’Hémodialyse FUNHESE Sarl (CNHF) ;
- Vu les autres pièces de dossier présentées,
ARRETENT :
Article premier. - La Clinique de Néphrologie et d’Hémodialyse FUNHECE Sarl (CNHF) est agréée à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille cités à l’article premier du décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 sus visé.
Article 2.- La Clinique de Néphrologie et d’Hémodialyse FUNHECE Sarl (CNHF) sise au Centre ARRUPE, Immeuble ECAR, 67 bis rue Rainandriamampandry Ambodrona ANTANANARIVO est autorisée à réaliser les activités suivantes :
- Hémodialyse,
- Analyse en laboratoire.
Article 3.- Les tarifs applicables sont annexés au présent arrêté interministériel.
Article 4.- Tout changement de tarifs, quelque soient les motifs, nécessite l’agrément du Ministère des Finances et du Budget.
Article 5.- Le non-respect des tarifs annexés au présent arrêté entraîne la suspension de l’agrément. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition soit prise par le Ministre des Finances et du Budget et les responsables de la Clinique de Néphrologie et d’Hémodialyse FUNHECE Sarl (CNHF) sise au Centre ARRUPE, Immeuble ECAR, 67 bis rue Rainandriamampandry Ambondrona ANTANANARIVO.
Article 6.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7.- Le présent arrêté, qui prend effet dès la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 10 octobre 2018
Le Ministre de la Santé Publique
Pr. RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora
Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama
Le Ministre de la Fonction Publique, De la Reforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales
RAMAHOLIMASY Holder