VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 24793/2012
Portant désaffectation de la propriété dite : "SOANIRAHINA II" TN°3887 DH sise à Ampandrozonana, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Sambava, Région de SAVA, affectée au Service des Eaux et Forêts suivant Arrêté n°178-DOM/ANT du 27 Décembre 1956.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite: SOANIRAHINA TN°3887 DH;
• Vu la lettre n°90/99/MEF/Mi du 17 Juin 1999 accordant la désaffectation de la propriété en cause au profit du sieur RAVELOSON Monina Solo en contrepartie de laquelle, ce dernier effectuera la réparation du bureau des Eaux et Forêts de Sambava, de la construction de clôture en dur de 28 mètres de long et 2 mètres de hauteur ainsi que le décapage de la propriété du Service des Eaux et Forêts;
• Attendu que le sieur RAVELOSON Monina Solo a honoré ses obligations ci-dessus comme en fait foi l’Attestation délivrée par le Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts de Sambava le 12 Août 2001;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est désaffectée la propriété dite: "SOANIRAHINA II" TN°3887 DH sise à Ampandrozonana, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Sambava, Région de SAVA, affectée au Service des Eaux et Forêts suivant Arrêté n°178-DOM/ANT du 27 Décembre 1956.
Article 2. La propriété en cause fait retour au Domaine Privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Sambava procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 septembre 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO