VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 24791/2012

Portant affectation au Ministère des Transports pour les besoins de la Zone Portuaire de Tolagnaro, d’un terrain d’une contenance de trois hectares, deux ares, trente un centiares (03ha 02a 31ca) dépendant de la propriétédite "ANSE DAUPHINE" TN°4.094-AJ sise à Betsioka, Fokontany de Bazaribe, Commune urbaine et District de Tolagnaro, Région de l’Anosy.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande en date du 9 août 1989 formulée par le Ministère des Transports, de la Météorologie et du Tourisme;
• Vu le rapport de constat de l’état des lieux effectué le 5 février 1993;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au Ministère des Transports pour les besoins de la Zone Portuaire de Tolagnaro, un terrain d’une contenance de trois hectares, deux ares, trente un centiares (03Ha-02A-31Ca) formant la propriété dite "ANSE DAUPHIN", TN° 4.094-AJ sise à Betsioka, Fokontany de Bazaribe, Commune urbaine et District de Tolagnaro, Région de l’Anosy, tel que ledit terrain est figuré et délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à la Zone Portuaire de Tolagnaro.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 susvisé, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière de Tolagnaro procédera à son inscription au livre foncier correspondant.

Article 5. Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 susvisé, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 11 septembre 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO