MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 24730/2014
Instituant la Commission de délimitation des réserves foncières du domaine privé de l’Etat et fixant ses missions et attributions.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-508 du 27 mai 2014 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la décision du Conseil des Ministres en date du 16 juillet 2014,
Article premier. Il est institué auprès du Ministère d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, aux niveaux national et régional, une commission de délimitation des réserves foncières du domaine privé de l’Etat.
Article 2. Au niveau national, la Commission est composée du :
• Directeur de Cabinet;
• Directeur Général des Services Fonciers;
• Directeur Général de l’Aménagement du Territoire;
• Directeur Général des Grands Travaux;
• Coordonnateur Général des Projets;
• Directeur de la Cellule d’Appui aux Régions;
• Coordonnateur de la Réforme Foncière;
• Directeur de la Programmation, de l’Administration et des Finances;
• Directeur des Etudes, de la Législation et du Contentieux;
• Directeur d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée;
• Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière;
• Directeur des Services Topographiques;
• Directeur des Villes, de l’Habitat et de la Planification Territoriale;
• Directeur des Opérations des Grandes Infrastructures;
• Directeur de la Promotion du Logement et de l’Equipement.
Article 3. Au niveau régional, Commission est composée du :
• Directeur de l’Administration Générale et Territoriale;
• Chef du Service Régional des Domaines;
• Chef du Service Régional Topographique;
• Chef du Service Régional de l’Aménagement du Territoire;
• Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière;
• Chef de la Circonscription Topographique.
Article 4. Au niveau national, la Commission est co-présidée par le Directeur de Cabinet et le Directeur Général des Services Fonciers.
Au niveau régional, la Commission est co-présidée par le Directeur de l’Administration Générale et Territoriale et le Chef du Service Régional des Domaines.
Article 5. La Commission est notamment chargé de :
identifier, prospecter, sécuriser les zones destinées à une réserve foncière;
• donner un avis préalable à toute demande de désaffectation et d’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat ayant déjà reçu la décision de principe de l’Autorité supérieur.
Article 6. La Commission peut faire appel à toutes les compétences qu’elle juge nécessaire en vue de l’accomplissement de ses missions.
Article 7. La Commission rend périodiquement compte de ses activités au Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.
Article 8. Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont supportées par le Budget général de l’Etat.
Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 10. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 31 juillet 2014
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo