MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 0246/2003
Portant affectation au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle d'un terrain formant la propriété "AMBOHITRADALA" titre n°735-F d'une contenance de 01ha 02a 21ca sise à Ambositra ville, Fokontany d'Iajaky, Commune et Fivondronampokontany d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la demande en date du 07 décembre 1999 formulée par le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale du 06 avril 2000,
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés,
• Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle un terrain formant la propriété "AMBOHITRADALA" titre n°735-F d'une contenance de un hectare deux ares vingt et un centiares (01ha 02a 21ca) sis à Ambositra ville, Fokontany d'Iajaky, Commune et Fivondronampokontany d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa.
Tel au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation des bâtiments servant de salles de classe et bureaux ainsi que de terrain de sport pour l'Enseignement Technique d'Ambositra.
Tout changement de destination ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d'Ambositra procède à la mutation du terrain présentement affecté au nom du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 janvier 2003
Julien REBOZA