MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
GOUVERNEMENT ;
ARRETE N° 24.562 /2017
Portant réquisition à titre collectif à tous les médecins et tous les paramédicaux exerçant dans les Directions Générales, les Directions Centrales, la Direction Régionale de la Santé Publique Analamanga et la Direction Régionale de la Santé Publique Antsinanana du Ministère de la Santé Publique.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires et les textes subséquents ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international ;
- Vu le décret n° 71-125 du 16 mars 1971 portant application de la loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens ;
- Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l’administration et de bonne conduite des agents de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 Août 20 portant Code de Déontologie des Infirmiers (es) ;
- Vu le décret n° 2012-0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages Femmes ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 07 juin 2016, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017 et le décret N° 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
« En vue de préserver les vies humaines, les droits d’autrui, et l’ordre publics et en vertu du principe de la continuité des services publics et notamment du fonctionnement des services sanitaires, considérant qu’il y a urgence et péril en la demeure »
ARRETE :
Article premier.- Tous les médecins et tous les paramédicaux exerçant dans les Directions Générales, les Directions Centrales, la Direction Régionale de la Santé Publique Analamanga et la Direction Régionale de la Santé Publique Antsinanana du Ministère de la Santé Publique sont réquisitionnés pour participer à la lutte contre la peste dans les formations sanitaires publiques et les structures mises en place à cet effet; et ce, suivant la répartition établie par les autorités supérieures.
Article 2.- Tous les médecins ou tous les paramédicaux refusant d’obtempérer à la présente réquisition fera l’objet de sanctions disciplinaires en dehors des garanties disciplinaires prévues par la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 et les textes subséquents sus visés.
Article 3.- Vu l’urgence et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international, le présent arrêté indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République, entre en vigueur sur toute l’étendue du territoire de la République dès la date de sa signature une fois, indépendamment de la dite publication.
Article 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont et demeurent abrogées
Antananarivo, le 5 Octobre 2017
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pr ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana