MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ARRETE N° 2436/2008
Portant création de la cellule de Décentralisation et de Déconcentration ou C2D au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale
LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOACIALE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la Décentralisation, modifiée et complétée par la loi N° 94-039 du 03 janvier 1995 ;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007- 022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
Article premier. Création de la C2D
Conformément à l'orientation du Gouvernement en matière de Décentralisation et de Déconcentration en application de la Lettre de Politique y afférente et dans le cadre de la mise en %u0153uvre du Programme National de Décentralisation et de Déconcentration ou PN2D, il est créé au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale une cellule dénommée "Cellule de Décentralisation et de Déconcentration ou C2D".
Article 2. Missions de la C2D
La C2D a pour mission de:
• redynamiser la réforme interne engagée au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale selon l'esprit de la Lettre de Politique de Décentralisation et de Déconcentration ou LP2D et les objectifs du PN2D en intégrant les contraintes propres au Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et en tenant compte des acquis en matière de 2D ;
• élaborer un cadre permettant au Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Socialed'améliorer son intervention au niveau régional et au niveau district, sous tutelle de la Direction Générale de la Santé ou DGS et désigner la Direction de Développement des Districts Sanitaires ou DDDS comme direction technique leader du processus 2D, sous tutelle de la DGS et désigner la DDDS comme direction technique leader du processus 2D;
• déterminer les moyens à mettre en place dont la mise à profit aux structures du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale des outils opérationnels du Ministère rattaché à la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ou MPRDAT pour mener à bien la réforme et plaider en faveur de la mobilisation des ressources en vue de l'effectivité, et plaider en faveur de la mobilisation des ressources en vue de l'effectivité ;
• jouer le rôle d'interface avec la cellule 2D centrale du Ministère rattaché à la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ou MPRDAT et les autres acteurs du secteur aux niveaux central et décentralisé (Directions centrales, STD, CTD, Projets, Bailleurs de fonds, secteur privé, Organisations Non Gouvernementales) ;
• veiller à la mise en %u0153uvre du PN2D dans le secteur santé et de la protection sociale.
Article 3. Principales attributions de la C2D
Les principales attributions de la C2D consistent à :
• élaborer et mettre en %u0153uvre une stratégie opérationnelle interne garantissant l'effectivité de la déclinaison des 3 axes stratégiques de la LP2D et de l'exécution du PN2D dans le secteur santé ;
• suivre l'évolution des transferts des ressources et des compétences entre le niveau central et les niveaux déconcentrés;
• suivre l'évolution de la relation entre les Collectivités Territoriales Décentraliséesou CTD et les Services Techniques Déconcentrés ou STD au niveau régional et au niveau district ;
• rédiger des notes d'analyse et d'orientation 2D, voire des recommandations sur les thèmes saillants du secteur santé ;
• mobiliser les acteurs et les partenaires du secteur santé pour participer dans le processus de mise en %u0153uvre du PN2D ;
• participer aux réunions organisées par la cellule centrale 2D et/ou à celles des autres cellules 2D dans le cadre de la coordination et harmonisation des actions prévues dans le PN2D;
• veiller à la mise en articulation des Plans Régionaux de Développement ou PRD et des Plans de Travail Annuel ou PTA du Ministère de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale;
• organiser et animer les discussions/échanges sur les priorités du PN2D se rapportant au secteur santé;
• veiller à la prise en considération des activités du PN2D dans les propositions budgétaires du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale concernant les Lois des Finances.
Article 4. Rattachement de la C2D
Elle est rattachée au Secrétaire Général.
Article 5. Place de la C2D dans l'organigramme et l'organisation interne
Le chef de la cellule est assuré par le Directeur Général de la Santé ou DGS secondé par le Directeur de Développement des Districts Sanitaires ou DDDS.
Elle est appuyée techniquement et méthodologiquement par un consultant externe.
Le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale met à la disposition de la Cellule un bureau aménagé.
La C2D du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale est composée des Directeurs ou les représentants dûment mandatés des Directions ci- après:
• Direction Générale de la Protection Sociale ou DGPS;
• Direction du Développement des Districts Sanitaires ou DDDS;
• Direction du Partenariat ou DP;
• Direction des Etudes et de la Planification ou DEP;
• Direction des Affaires Administratives et Financières ou DAAF;
• Direction des Ressources Humaines ou DRH;
• Direction des Hôpitaux de Référence Régionale ou DHRR;
• Direction du Suivi Evaluation et de l'Audit ou DSEvA;
• Direction des Urgences et de la Lutte contre les Maladies Transmissibles ou DULMT;
• Direction de la Lutte contre les Maladies Non Transmissibles ou DLMNT;
• Direction de la Santé de la Mère et de l'Enfant ou DSME;
• Direction du Planning Familial ou DPF;
• Direction des Pharmacies, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle ou DPLMT;
• Direction du Système d'Information ou DSI;
• Direction de la Protection Sociale ou DProtS;
• Direction de la Promotion du Genre ou DPG;
• Direction de la Protection de la Famille et de l'Enfance ou DPFE;
• Direction de l'Agence de Contrôle de la Sécurité et de la Qualité des Denrées Alimentaires ou ACSQDA;
• Direction de l'Agence de Médicament de Madagascar ou AMM;
• Direction des Instituts de Formation des Paramédicaux ou DIFP;
• Direction de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire ou INSPC;
• Direction de l'Unité de Production de Soluté Massif ou UPSM;
• Direction Régionale de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou DRSPF Analamanga.
• Le Coordonnateur National du Projet Santé II CRESAN 2;
• Direction de l'Office National de Lutte Anti-tabac.
En application du présent arrêté, les membres sont nommés par Décision prise par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale sur proposition de chaque Direction concernée.
Noyau technique
Un noyau technique est constitué au sein de la cellule 2D pour discuter les aspects techniques du processus 2D et préparer les ordres du jour de la cellule. Les membres de ce noyau sont issus de la DGS, DGPS, DDDS, DEP, DSEvA, DRH, DAAF, DHRR, DULMT, DSME.
Article 6. Tenue des réunions
La cellule 2D se réunit tous les trois mois et établit le Plan de Travail Annuel du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale en matière de 2D. Le noyau technique doit tenir une séance de travail mensuelle.
Le noyau technique doit tenir une séance de travail mensuelle pour évaluer l'état d'avancement de la mise en %u0153uvre du PN2D.
Article 7. Un secrétariat administratif est rattaché à la Direction Générale de la Santé pour assurer les travaux administratifs de la cellule 2D.
Article 8. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté, notamment celles de l'Arrêté n°18.387/07-SANPFPS du 23 octobre 2007 portant création de la cellule de Décentralisation et de Déconcentration ou C2D au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, sont et demeurent abrogées.
Article 9. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 janvier 2008
ROBINSON Jean Louis