MINISTERE DES FINANCES ET DE BUDGET
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
DIRECTION DE LA SYNTHESE BUDGETAIRE

ARRETE n° 24328/2016

Portant mode de présentation et nomenclature du Budget des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD)

-Vu la Constitution ;
- Vu la loi Organique n ° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
-Vu la Loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement îles Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
- Vu la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections ainsi qu'à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
- Vu la Loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat;
- Vu la Loi n° 2015-002 du 26 février; 2015 complétant l'annexe n° 01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes :
- Vu la Loi n° 2015-009 du 1er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be :
- Vu la Loi n° 2 015-010 du 1er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ;-
- Vu la Loi n ° 2015-011 du 1er avril 2015 portant statut particulier d'Antananarivo Capitale de la République de Madagascar ;-
- Vu le Décret n ° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les Phases d'Exécution de la Dépense Publique :
- Vu le Décret n ° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Oublies ;
- Vu le Décret n ° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques :
- Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques-PCOP 2006 modifié par le Décret n ° 2O07- 863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
- Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
- Vu le Décret n ° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n ° 2014 - 021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de I’ Etat ;
- Vu le Décret n° 2015 - 592 du 1er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, modifié par le décret n ° 2015 - 817 du 06 mai 2015 ;
- Vu le Décret n° 2015-593 du 1er avril 2015 portant création des circonscriptions administratives ;
- Vu le Décret n° 2015 - 817 du 06 mai 2015 modifiant l'annexe n° 02 du décret n ° 2015 -592 du 1er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales :
- Vu le Décret n° 2015 - 959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées ;
- Vu le Décret n ° 2015 - 960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l'exécutif des Collectivités territoriales décentralisées ;
- Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARRETE :

Article premier .En application de l'Article 6 du Décret N° 2015-959 du

16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées, le mode de présentation et la nomenclature du budget par niveau et par catégorie de Collectivités territoriales décentralisées font l'objet d'un arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Article 2 : Le mode de présentation et la nomenclature du budget par niveau et par catégorie de Collectivités territoriales décentralisées sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 3: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 novembre 2016

Le Ministre des Finances et du Budget
RAKOTOARIMANANA François M.M.Gervais