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Arrêté n°2426/62 du 03 Novembre 1962 Instituant auprès des Ministres ou secrétaires d'Etat des délégations du contrôle financier

Discipline
Finances
Date
03 Novembre 1962
Référence
2426/62
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 17/11/1962, p. 2627
Notes du CNLEGIS
Voir décret n°59-31 du 03/03/59 fixant les conditions d'exercice du contrôle des finances malgaches, J.O. du 14/03/59, page 667

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