MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DE LA DEFENSE
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DU COMMERCE
ARRETE N° 24119/2011 Relatif à la répression de la vente illicite de médicaments
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA DEFENSE,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi fondamentale du 1er août 1905 et des textes subséquents relatifs à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires;
• Vu le Code Pénal;
• Vu le Code de Procédure Pénale;
• Vu la loi n° 2005-020 du 17 octobre sur la Concurrence;
• Vu le décret n° 92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations des marchandises en provenance de l’Etranger et des exportations des marchandises à destination de l’Etranger,
• Vu le décret n° 2008-0771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre sus visée;
• Vu le décret n° 2009-1024 du 30 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Nationale de Lutte contre le Marché illicite des Médicaments;
• Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar;
• Vu le décret n° 2011-0137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-0140 du 26 mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-0372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministère de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n° 29092/2010-MSANP du 07 juillet 2010 fixant le nombre d’officines et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition,
• Le conseil de l’Ordre des Pharmaciens de Madagascar consulté,
Article premier. La vente de médicaments est réservée aux pharmacies d’officine, aux dépôts de médicaments agréés par le Ministère de la Santé publique et aux unités de pharmacie implantées dans les centres hospitaliers et les autres formations sanitaires agréés par le Ministère de la santé publique.
Article 2. Toute vente de médicaments effectuée en dehors des structures visées à l’article premier, toute vente de médicaments ne disposant pas d’Autorisation de Mise sur le Marché, toute vente de médicaments contrefaits, toutes formes de colportage sont illicites et constituent des infractions.
Article 3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 258 du Code Pénal et de l’article 29 du Code des Douanes, le délit de vente illicite de médicaments est poursuivi et réprimé suivant les dispositions de l’article 340 de la loi n° 2011-002 sus visée.
Article 4. Les médicaments convaincus de ventes illicites et pris en flagrant délit, sont saisis par des Officiers de Police Judiciaire munis d’un mandat et feront l’objet de destruction.
Tout matériel et tout équipement ayant permis la vente illicite des médicaments est confisqué d’office.
Article 5. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, lequel sera publié au Journal Officiel de la République, sont et demeurent abrogées.
Antananarivo, le 09 août 2011
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de la Défense,
Le Général de Division Lucien RAKOTOARIMASY
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Dieudonné RANAIVOSON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre du Commerce,
RAZAFIMANDIMBY Rinasoa Irène Eva
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY